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Préavis et indemnité de licenciement

Résolu/Fermé
JOSY - 17 sept. 2011 à 16:14
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 17 sept. 2011 à 16:40
Bonjour,
un notaire doit-il avoir l'accord de tous les héritiers pour règler les droits de préavis et de licenciement d'un employé (qui se trouve en même temps être une des filles de l'employeur défunt). j'ai entendu parlé d'une loi stipulant que la majorité des héritiers d'accord l'emporterait sur la minorité

1 réponse

Réponse 1 / 1
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
17 sept. 2011 à 16:40
hello

vous avez déjà ouvert un sujet.. merci d'y reposer votre question !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5436616-salariee-et-fille-de-mon-employeur
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