Préavis et indemnité de licenciement

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JOSY -  
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
un notaire doit-il avoir l'accord de tous les héritiers pour règler les droits de préavis et de licenciement d'un employé (qui se trouve en même temps être une des filles de l'employeur défunt). j'ai entendu parlé d'une loi stipulant que la majorité des héritiers d'accord l'emporterait sur la minorité

1 réponse

marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
hello

vous avez déjà ouvert un sujet.. merci d'y reposer votre question !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5436616-salariee-et-fille-de-mon-employeur
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