Préavis et indemnité de licenciement
Résolu/Fermé
JOSY
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un notaire doit-il avoir l'accord de tous les héritiers pour règler les droits de préavis et de licenciement d'un employé (qui se trouve en même temps être une des filles de l'employeur défunt). j'ai entendu parlé d'une loi stipulant que la majorité des héritiers d'accord l'emporterait sur la minorité
un notaire doit-il avoir l'accord de tous les héritiers pour règler les droits de préavis et de licenciement d'un employé (qui se trouve en même temps être une des filles de l'employeur défunt). j'ai entendu parlé d'une loi stipulant que la majorité des héritiers d'accord l'emporterait sur la minorité
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hello
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5436616-salariee-et-fille-de-mon-employeur
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