Salariée et fille de mon employeur
JOSY
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
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Bonjour, ma maman est décèdée et je travaillais comme auxilliaire de vie pour elle. j'étais règlée en chèque emploi service. j'avais un contrat cdi depuis 3ans. je pense avoir droit à 2 mois de préavis et une indemnitée de licenciement. comment celà se passe t-il?. nous sommes 6 enfants dont 2 qui n'étaient déjà pas d'accord que je m'occupe de notre mère, préférant la mettre dans une maison de retraite
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2 réponses
Bonsoir,
Lors du décès de l'employeur, deux cas de figure sont à distinguer :
- Le conjoint souhaite continuer de vous employer : il doit informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour de son dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...).
- Le conjoint ne souhaite pas continuer de vous employer ou votre employeur n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui.
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû.
Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.
Cdt.
Lors du décès de l'employeur, deux cas de figure sont à distinguer :
- Le conjoint souhaite continuer de vous employer : il doit informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour de son dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...).
- Le conjoint ne souhaite pas continuer de vous employer ou votre employeur n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui.
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû.
Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.
Cdt.
Bonsoir,
Suite à votre message :
"Bonjour,
merci de m'avoir rassurée sur mes droits après le décès de mon employeur (ma mère) mais ce que je veux savoir c'estr ce que je peux faire si 2 de mes soeurs refusent que le notaire me règle mon du suite à mon licenciement car le notaire demande l'accord de mes 5 frères et soeurs. merci"
Vous avez informé le Centre national du Chèque emploi service universel du décès de votre employeur (avec copie de l'acte de décès) ?
Si oui, avez vous bien mentionné le nom du notaire ?
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"Bonjour,
merci de m'avoir rassurée sur mes droits après le décès de mon employeur (ma mère) mais ce que je veux savoir c'estr ce que je peux faire si 2 de mes soeurs refusent que le notaire me règle mon du suite à mon licenciement car le notaire demande l'accord de mes 5 frères et soeurs. merci"
Vous avez informé le Centre national du Chèque emploi service universel du décès de votre employeur (avec copie de l'acte de décès) ?
Si oui, avez vous bien mentionné le nom du notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...