Le tribunal peut-il décidé de vendre un bien

chica - 16 sept. 2011 à 22:56
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 17 sept. 2011 à 21:35
Bonjour,

Après cessation de paiement, le tribunal peut-il décider de vendre un bien qui est en indivision.

Merci pour votre réponse. (assez urgent).

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
17 sept. 2011 à 21:35
Bonsoir,

Si l'organisme d'emprunt, fait les démarches dans ce sens uniquement.
Cdlt.
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