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Le tribunal peut-il décidé de vendre un bien

chica -  
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Après cessation de paiement, le tribunal peut-il décider de vendre un bien qui est en indivision.

Merci pour votre réponse. (assez urgent).

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

Si l'organisme d'emprunt, fait les démarches dans ce sens uniquement.
Cdlt.
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