Calcul émolument d'acte
xavier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en processus de donation immobilière. La cas est le suivant, le père est plein propriétaire à 50% et a l'usufruit de la totalité du patrimoine. Les deux enfants ont chacun la nue propriété du reste (25% chacun).
Ils projettent de faire une donation partage. Le père va donner sa nue propriété, a part égale, à ses deux enfants. Il conservera l'usufruit.
Sachant que les enfants ont déjà la nue propriété de 50% du patrimoine, l'émolument d'acte (T1/43) du notaire doit il se porter sur la valeur totale du bien ou sur la valeur de la donation (ici 50%) ? Autrement dit sur une maison disons d'une valeur de 200 000 €, l'émolument d'acte se calcule sur 200 000 ou 100 000 € ?
En vous remerciant pour ses éclaircissements. Cordialement.
Je suis en processus de donation immobilière. La cas est le suivant, le père est plein propriétaire à 50% et a l'usufruit de la totalité du patrimoine. Les deux enfants ont chacun la nue propriété du reste (25% chacun).
Ils projettent de faire une donation partage. Le père va donner sa nue propriété, a part égale, à ses deux enfants. Il conservera l'usufruit.
Sachant que les enfants ont déjà la nue propriété de 50% du patrimoine, l'émolument d'acte (T1/43) du notaire doit il se porter sur la valeur totale du bien ou sur la valeur de la donation (ici 50%) ? Autrement dit sur une maison disons d'une valeur de 200 000 €, l'émolument d'acte se calcule sur 200 000 ou 100 000 € ?
En vous remerciant pour ses éclaircissements. Cordialement.
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4 réponses
A priori, le projet serait une donation-partage cumulative aux termes de laquelle sont transmis aux enfants :
1°)-la quote-part recueillie dans la succession du conjoint prédécédé du donateur revenue pour la nue-propriété aux enfants et pour l'usufruit au conjoint survivant : votre père ;
2°)-la quote-part que détient votre père à titre personnel dans la communauté dissoute par le décès de votre mère sur laquelle il conservera l'usufruit ainsi que celui dont il a hérité dans la succession de son conjoint.
Par cette opération le bien est donné en nue-propriété (pour ce qui concerne la part de communauté de votre père) puis est simultanément partagé en même temps que les droits en nue propriété dont sont détenteurs les enfants.
Tel est le double aspect de la donation-partage cumulative dont la finalité est de partager par anticipation les biens de celui en vie, et ceux dépendant de la succession de celui décédé.
Les frais porteront donc sur la valeur de la masse comprise dans l'acte.
1°)-la quote-part recueillie dans la succession du conjoint prédécédé du donateur revenue pour la nue-propriété aux enfants et pour l'usufruit au conjoint survivant : votre père ;
2°)-la quote-part que détient votre père à titre personnel dans la communauté dissoute par le décès de votre mère sur laquelle il conservera l'usufruit ainsi que celui dont il a hérité dans la succession de son conjoint.
Par cette opération le bien est donné en nue-propriété (pour ce qui concerne la part de communauté de votre père) puis est simultanément partagé en même temps que les droits en nue propriété dont sont détenteurs les enfants.
Tel est le double aspect de la donation-partage cumulative dont la finalité est de partager par anticipation les biens de celui en vie, et ceux dépendant de la succession de celui décédé.
Les frais porteront donc sur la valeur de la masse comprise dans l'acte.
Merci de votre réponse.
Pour plus de précision, effectivement la succession à déjà été faites au décès de notre mère. (l'acte de propriété était alors de 50/50 des conjoints).
Je ne sais pas si la donation cumulative. je n'ai pas vu ce terme dans le projet d'acte. Seulement celui de : donation-partage.
Nous sommes d'accord que la donation ne concerne que la nue propriété, et qu'ainsi le enfants auront chacun 50% de cette nue propriété.
Donc nous sommes d'accord quand vous dites : "la finalité est de partager par anticipation les biens de celui en vie", pour " ceux dépendant de la succession de celui décédé", il faut préciser que cette succession a déjà eu lieu (il y a 8 ans environ).
Lorsque vous dites : "Les frais porteront donc sur la valeur de la masse comprise dans l'acte.", faut-il entendre dans l'acte de donation-partage ? La valeur de la masse équivaut alors à l'estimation des biens écrite dans l'acte de donation ? A moins que "la masse" comprennent l'ensemble du patrimoine ?
En vous remerciant pour cette précision. Bien cordialement.
Xavier
Pour plus de précision, effectivement la succession à déjà été faites au décès de notre mère. (l'acte de propriété était alors de 50/50 des conjoints).
Je ne sais pas si la donation cumulative. je n'ai pas vu ce terme dans le projet d'acte. Seulement celui de : donation-partage.
Nous sommes d'accord que la donation ne concerne que la nue propriété, et qu'ainsi le enfants auront chacun 50% de cette nue propriété.
Donc nous sommes d'accord quand vous dites : "la finalité est de partager par anticipation les biens de celui en vie", pour " ceux dépendant de la succession de celui décédé", il faut préciser que cette succession a déjà eu lieu (il y a 8 ans environ).
Lorsque vous dites : "Les frais porteront donc sur la valeur de la masse comprise dans l'acte.", faut-il entendre dans l'acte de donation-partage ? La valeur de la masse équivaut alors à l'estimation des biens écrite dans l'acte de donation ? A moins que "la masse" comprennent l'ensemble du patrimoine ?
En vous remerciant pour cette précision. Bien cordialement.
Xavier
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