Enclave suite a un démembrement

didile - Modifié par didile le 16/09/2011 à 09:55
 didile - 20 sept. 2011 à 22:43
Bonjour, mes voisins ont démembré leur terrain , ils sont " le fond dominant "d'une servitude de passage , ce qui leur permet d'accéder a leur parcelle en passant sur notre terrain dont nous sommes , nous " le fond servant ". Suite a ce démembrement un des enfants a vendu sa parcelle , l'autre a construit sa maison , et eux ont garder une parcelle avec dessus leur maison d'origine.La parcelle ainsi vendu se retrouve enclavé du fait que la maison d'un des enfants est construite sur le passage qui mene a l'accés d'origine , celui par lequel ils rejoignent la servitude de passage ( dont seul un des enfants et eux meme en ont l'accés ). Ne devaient-ils pas lors du démembrement prévoir un accés sur leur fond pour cette parcelle afin qu'elle puisse rejoindre la servitude de passage ? N'est-ce pas une " enclave volontaire " que de faire construire sur le passage qui mene a l'accés d'origine alors que l'on sait que la parcelle restante et déstinée a la vente n'aura aucun accés ? Par la suite , les nouveaux propriétaires de la parcelle ainsi enclavé ont essayé de faire une sortie secondaire ( de leur parcelle a notre terrain ) sur la servitude de passage directement sans passer par les autres parcelles . Normalement il est dit que c'est celui qui démembre qui doit prévoir chez lui sur ses terrains un accés pour toutes ses parcelles ainsi démembré qui plus est ne peuvent avoir qu'une sorties sur le chemin de servitude .
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7 réponses

Bonjour,

Il s'agit effectivement d'enclaves volontaires, dont vous n'avez pas à supporter les conséquences par la création d'une nouvelle servitude de passage.
Les personnes à l'origine de l'opération de démembrement sont tenues de prévoir un droit de passage sur leur propre terrain et non sur le votre.
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merci bien c'est ce qu'il me semblait .Pour poursuivre dans cette meme affaire , une autorisation de permis de construire a été accordé a cette parcelle ainsi enclavé , dans le questionnaire / formulaire de la demande concernant le permis de construire , il a été indiquer " accés par chemin sans issu " sans préciser que c'est un chemin privé ni meme qu'ils étaient enclavé ! nous sommes donc allés a la mairie qui nous a répondu qu'ils ne pouvaient pas annuler le permis car pour eux cette parcelle avait un accés ( le fameux chemin de servitude ) et que ca leur suffisait pour accorder un permis de construire et qu'ensuite ca n'était pas a eux de vérifier ( car dès l'instant ou l'on peut visualiser cet acces ...... ) et que eux n'était pas la pour régler ce genre de problème , que si effectivement nous avions raison il nous faudrai engager une procédure car eux ne prendrai pas le risque d"annuler le permis de construire pour qu' ensuite le propriétaire de la parcelle leur fasse un procés .Pourquoi la mairie n'a pas a vérifier " l'état d'enclavement ou non de la parcelle " avant d'accorder un permis de construire ? A savoir aussi que le proprietaire qui a ainsi démembré n'a plus d'accés pour arriver sur le chemin de servitude principal ( n°1 ) car il nous a vendu a l'époque " le quart indivis " d'un autre chemin ( dont nous detenions les 3 quart ) qui etait grévé d'une servitude de passage lui permettant l'accés a la première servitude de passage avec a la clée l' annulation pur et simple de la servitude de passage ( n°2 ) en la limitant ainsi : " uniquement pour assurer l'entretien et l'utilisation des canalisations et compteurs existants : eau et EDF " lui appartenant mais se trouvant sur notre parcelle .
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BONJOUR, j'ai posté " l'échange a votre réponse avec une autre question " par erreur , il me semble dans votre cadre réservé a vos réponses . Je suppose que c'est pour cela que je n'ai pas eu de réponse a ce deuxième échange. Pourriez vous vérifier ou faut -il que je déplace cette échange afin qu'il vous arrive et comment m'y prendre car je ne connais pas la procédure ? . Entre temps j'ai posté une autre question au forum mais je ne sais pas comment faire pour réster sur notre premier échange afin de ne pas disperser les questions et les réponses concernant "enclave suite a un démembrement " ainsi que pour " démembrement et enclavement " .Merci d'avance
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Bonjour, je n'ai toujours pas de réponse , concernant la suite de notre premier échange , ai-je mal formulé ma question ? me suis-je trop éparpillé ? Ou tout simplement , suis-je hors sujet ? Merci de m'en informer si tel était le cas .
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Bonjour,
C'est par hasard que j'ai lu votre 2ème question, que je n'avais pas reçue dans mes e-mails.
S'agissant de la délivrance du permis de construire, je vous confirme que la responsabilité du Maire n'est pas engagée et que ce permis ne peut être attaqué pour cette question d'enclavement éventuel.
Les litiges concernant les servitudes relèvent du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des terrains.
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Tout d'abord merci , pour votre réponse. Ce qui revient a dire qu'un permis de construire peu être délivré pour un terrain enclavé ? mais qu'il peu être attaqué pour d'autre raison que le fait d'être enclavé !
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Toutes les questions concernant l'enclave relèvent du code civil (TGI).
Tout ce qui concerne un PC relève du code de l'urbanisme (TA)

Ce sont 2 choses bien distinctes !

Vous pouvez avoir un PC complétement légal au vu du droit de l'urbanisme qui ne respecte rien en droit civil.
Vous ne pourrez toutefois pas attaquer la délivrance d'un PC sur une règle de droit civil.
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Merci pour ces renseignements mais dans mon affaire , il n'y a aucune possibilité d'attaquer le permis au vu des éléments que je vous ai donné ?
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