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7 réponses
Bonjour,
Il s'agit effectivement d'enclaves volontaires, dont vous n'avez pas à supporter les conséquences par la création d'une nouvelle servitude de passage.
Les personnes à l'origine de l'opération de démembrement sont tenues de prévoir un droit de passage sur leur propre terrain et non sur le votre.
Il s'agit effectivement d'enclaves volontaires, dont vous n'avez pas à supporter les conséquences par la création d'une nouvelle servitude de passage.
Les personnes à l'origine de l'opération de démembrement sont tenues de prévoir un droit de passage sur leur propre terrain et non sur le votre.
BONJOUR, j'ai posté " l'échange a votre réponse avec une autre question " par erreur , il me semble dans votre cadre réservé a vos réponses . Je suppose que c'est pour cela que je n'ai pas eu de réponse a ce deuxième échange. Pourriez vous vérifier ou faut -il que je déplace cette échange afin qu'il vous arrive et comment m'y prendre car je ne connais pas la procédure ? . Entre temps j'ai posté une autre question au forum mais je ne sais pas comment faire pour réster sur notre premier échange afin de ne pas disperser les questions et les réponses concernant "enclave suite a un démembrement " ainsi que pour " démembrement et enclavement " .Merci d'avance
Bonjour, je n'ai toujours pas de réponse , concernant la suite de notre premier échange , ai-je mal formulé ma question ? me suis-je trop éparpillé ? Ou tout simplement , suis-je hors sujet ? Merci de m'en informer si tel était le cas .
Bonjour,
C'est par hasard que j'ai lu votre 2ème question, que je n'avais pas reçue dans mes e-mails.
S'agissant de la délivrance du permis de construire, je vous confirme que la responsabilité du Maire n'est pas engagée et que ce permis ne peut être attaqué pour cette question d'enclavement éventuel.
Les litiges concernant les servitudes relèvent du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des terrains.
C'est par hasard que j'ai lu votre 2ème question, que je n'avais pas reçue dans mes e-mails.
S'agissant de la délivrance du permis de construire, je vous confirme que la responsabilité du Maire n'est pas engagée et que ce permis ne peut être attaqué pour cette question d'enclavement éventuel.
Les litiges concernant les servitudes relèvent du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des terrains.
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Tout d'abord merci , pour votre réponse. Ce qui revient a dire qu'un permis de construire peu être délivré pour un terrain enclavé ? mais qu'il peu être attaqué pour d'autre raison que le fait d'être enclavé !
Toutes les questions concernant l'enclave relèvent du code civil (TGI).
Tout ce qui concerne un PC relève du code de l'urbanisme (TA)
Ce sont 2 choses bien distinctes !
Vous pouvez avoir un PC complétement légal au vu du droit de l'urbanisme qui ne respecte rien en droit civil.
Vous ne pourrez toutefois pas attaquer la délivrance d'un PC sur une règle de droit civil.
Tout ce qui concerne un PC relève du code de l'urbanisme (TA)
Ce sont 2 choses bien distinctes !
Vous pouvez avoir un PC complétement légal au vu du droit de l'urbanisme qui ne respecte rien en droit civil.
Vous ne pourrez toutefois pas attaquer la délivrance d'un PC sur une règle de droit civil.
16 sept. 2011 à 16:08