Delai pour resilier bail
lele
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15 sept. 2011 à 21:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 sept. 2011 à 09:57
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maylin27
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16 sept. 2011 à 09:57
16 sept. 2011 à 09:57
Bonjour,
le fait d'etre handicapé ne donne hélas pas droit au préavis réduit sauf si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé (certificat médical à l'appui) est incompatible avec le logement occupé. Dans le cas contraire 3 mois.
Cordialement
le fait d'etre handicapé ne donne hélas pas droit au préavis réduit sauf si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé (certificat médical à l'appui) est incompatible avec le logement occupé. Dans le cas contraire 3 mois.
Cordialement
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