Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai pour resilier bail

lele -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir en temps que personne handicapé si je beneficie d un delai de un mois de preavis pour changer de logement merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
Bonjour,
le fait d'etre handicapé ne donne hélas pas droit au préavis réduit sauf si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé (certificat médical à l'appui) est incompatible avec le logement occupé. Dans le cas contraire 3 mois.
Cordialement
1

Discussions similaires

Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Résiliation Carte Cdiscount
Chrisgda -
Caro-59 -

6 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses