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Delai pour resilier bail

lele -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir en temps que personne handicapé si je beneficie d un delai de un mois de preavis pour changer de logement merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le fait d'etre handicapé ne donne hélas pas droit au préavis réduit sauf si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé (certificat médical à l'appui) est incompatible avec le logement occupé. Dans le cas contraire 3 mois.
Cordialement
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