Fausse déclaration de situation familiale

secret - 15 sept. 2011 à 16:01
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 18 sept. 2011 à 00:17
Bonjour,

le centre des impôts peut-il donner le nom de la personne qui dénonce une fausse déclaration de situation familiale (vie maritale non déclarée) ?

2 réponses

Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 21:06
Non, en principe l'administration fiscale ne dévoile pas ses sources.

Cordialement,

Skanvak
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
17 sept. 2011 à 21:11
En quoi "vie maritale" intéresserait les impôts?
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Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 21:17
_ 1/2 part supplémentaire pour élever un enfant seul à l'IR
_ concubin à l'ISF
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
17 sept. 2011 à 21:41
Vous pensez que la "vie maritale" doit être déclarée au fisc? Il s'en fout.
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Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
18 sept. 2011 à 00:17
Non, l'absence de vie "marital" permet de bénéficier d'avantage fiscaux. Donc se déclarer vivant seul pour profiter de ses avantages alors qu'en réalité on vie en couple constitue une fraude fiscale. Donc ça intéresse l'administration fiscale.

En particulier à l'ISF. Vie séparée chacun déclare 800 000 € de patrimoine donc pas imposable. Vie en concubinange, ils doivent déclarer 1 600 000 € donc ils sont imposables.
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