Fausse déclaration de situation familiale

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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,

le centre des impôts peut-il donner le nom de la personne qui dénonce une fausse déclaration de situation familiale (vie maritale non déclarée) ?

2 réponses

Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Non, en principe l'administration fiscale ne dévoile pas ses sources.

Cordialement,

Skanvak
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Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
En quoi "vie maritale" intéresserait les impôts?
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
_ 1/2 part supplémentaire pour élever un enfant seul à l'IR
_ concubin à l'ISF
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Tilini Messages postés 1332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
Vous pensez que la "vie maritale" doit être déclarée au fisc? Il s'en fout.
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre 155
 
Non, l'absence de vie "marital" permet de bénéficier d'avantage fiscaux. Donc se déclarer vivant seul pour profiter de ses avantages alors qu'en réalité on vie en couple constitue une fraude fiscale. Donc ça intéresse l'administration fiscale.

En particulier à l'ISF. Vie séparée chacun déclare 800 000 € de patrimoine donc pas imposable. Vie en concubinange, ils doivent déclarer 1 600 000 € donc ils sont imposables.
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