Fausse déclaration de situation familiale
secret
-
15 sept. 2011 à 16:01
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 18 sept. 2011 à 00:17
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 18 sept. 2011 à 00:17
A voir également:
- Fausse déclaration de situation familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration de situation caf 2024 pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 21:06
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 21:06
Non, en principe l'administration fiscale ne dévoile pas ses sources.
Cordialement,
Skanvak
Cordialement,
Skanvak
Tilini
Messages postés
1242
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2020
366
17 sept. 2011 à 21:11
17 sept. 2011 à 21:11
En quoi "vie maritale" intéresserait les impôts?
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 21:17
Modifié par Skanvak le 17/09/2011 à 21:17
_ 1/2 part supplémentaire pour élever un enfant seul à l'IR
_ concubin à l'ISF
_ concubin à l'ISF
Tilini
Messages postés
1242
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2020
366
17 sept. 2011 à 21:41
17 sept. 2011 à 21:41
Vous pensez que la "vie maritale" doit être déclarée au fisc? Il s'en fout.
Skanvak
Messages postés
528
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2024
155
18 sept. 2011 à 00:17
18 sept. 2011 à 00:17
Non, l'absence de vie "marital" permet de bénéficier d'avantage fiscaux. Donc se déclarer vivant seul pour profiter de ses avantages alors qu'en réalité on vie en couple constitue une fraude fiscale. Donc ça intéresse l'administration fiscale.
En particulier à l'ISF. Vie séparée chacun déclare 800 000 € de patrimoine donc pas imposable. Vie en concubinange, ils doivent déclarer 1 600 000 € donc ils sont imposables.
En particulier à l'ISF. Vie séparée chacun déclare 800 000 € de patrimoine donc pas imposable. Vie en concubinange, ils doivent déclarer 1 600 000 € donc ils sont imposables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...