Fausse déclaration de situation familiale
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le centre des impôts peut-il donner le nom de la personne qui dénonce une fausse déclaration de situation familiale (vie maritale non déclarée) ?
le centre des impôts peut-il donner le nom de la personne qui dénonce une fausse déclaration de situation familiale (vie maritale non déclarée) ?
2 réponses
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Non, en principe l'administration fiscale ne dévoile pas ses sources.
Cordialement,
Skanvak -
En quoi "vie maritale" intéresserait les impôts?
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Non, l'absence de vie "marital" permet de bénéficier d'avantage fiscaux. Donc se déclarer vivant seul pour profiter de ses avantages alors qu'en réalité on vie en couple constitue une fraude fiscale. Donc ça intéresse l'administration fiscale.
En particulier à l'ISF. Vie séparée chacun déclare 800 000 € de patrimoine donc pas imposable. Vie en concubinange, ils doivent déclarer 1 600 000 € donc ils sont imposables.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...