Delai promesse de vente -> acte de vente

celinej000 - 14 sept. 2011 à 20:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 sept. 2011 à 22:04
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente le 8 mai pour une maison qui se trouve etre une succession. l'un des vendeurs est sous juge de tutel, l'gence nous a donc expliqué que cela pouvait prendre un peu + de temps que le delai normal.
dans la promesse de vente, j'ai une date butoir pour la signature qui est prévue pour le 16 septembre.
si la date est dépassée parce que le notaire des vendeurs n'a pas transmis les papiers nécessaires, quels sont mes recours ?
l'agence me dit que le seul recours possible est pour les vendeurs, s'ils souhaitent se rétracter, y a t-il un recours pour l'acheteur? dans quel délai maximum la vente peut elle se faire ?

j'ai beaucoup de différents sons de cloches... merci beaucoup

cordialement
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 sept. 2011 à 22:04
Bonsoir

ça ressemble furieusement à ce post

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5433950-delai-depasse-vente-immobiliere

la réponse et les liens sont les mêmes ...
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