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condorcet
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14 sept. 2011 à 08:41
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Est-ce vrai ?
Le défunt a certainement laissé des biens mobiliers dans cet appartement dont il n'avait que la jouissance depuis le décès de votre tante.
Le peu de biens dépendant de la succession revient naturellement à ses héritiers inconnus actuellement, recherches en cours.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'attendre qu'ils soient retrouvés.
Connus ou inconnus les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre position dans une succession.
En leur absence,carence ou mutisme, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance afin que la succession soit déclarée "non réclamée" ou "vacante" par un jugement qui désignera France-Domaine dans la fonction d'administrateur de cette succession.
Ainsi, cette Administration se chargera de procéder à l'enlèvement de tous les biens ou objets lui appartenant dans cette maison afin qu'elle soit libérée.
Il est certain que le notaire n'allait pas vous suggérer cette possibilité.
Ce n'était pas dans son intérêt.
Le défunt a certainement laissé des biens mobiliers dans cet appartement dont il n'avait que la jouissance depuis le décès de votre tante.
Le peu de biens dépendant de la succession revient naturellement à ses héritiers inconnus actuellement, recherches en cours.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'attendre qu'ils soient retrouvés.
Connus ou inconnus les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre position dans une succession.
En leur absence,carence ou mutisme, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance afin que la succession soit déclarée "non réclamée" ou "vacante" par un jugement qui désignera France-Domaine dans la fonction d'administrateur de cette succession.
Ainsi, cette Administration se chargera de procéder à l'enlèvement de tous les biens ou objets lui appartenant dans cette maison afin qu'elle soit libérée.
Il est certain que le notaire n'allait pas vous suggérer cette possibilité.
Ce n'était pas dans son intérêt.
Bonjour,
incompétent, j'en doute, mais qui se doit de vous donner quelques explications. Si vous êtes mécontents, cherchez-en un autre qui sera plus loquace. Ils se partageront les royal-ti (mille excuses pour l'orthographe) au prorata du travail effectué.
incompétent, j'en doute, mais qui se doit de vous donner quelques explications. Si vous êtes mécontents, cherchez-en un autre qui sera plus loquace. Ils se partageront les royal-ti (mille excuses pour l'orthographe) au prorata du travail effectué.
Merci pour vos réponses.
Condorcet : je vais préciser que ce compagnon était dépendant de ma tante et n'avait rien a lui dans cette appartement sinon quelques vêtements.
France Domaine est aussi compétent au niveau du capital qui revient donc aux enfants de ce compagnon ?
Condorcet : je vais préciser que ce compagnon était dépendant de ma tante et n'avait rien a lui dans cette appartement sinon quelques vêtements.
France Domaine est aussi compétent au niveau du capital qui revient donc aux enfants de ce compagnon ?
re, ce n'est pas moi que vous attendiez, mais juste pour vous dire que si le partage ce cette succession ne vous convient pas, n'attendez pas pour faire traiter ce dossier par la justice,, mais auparavant, il faut connaitre la teneur de la succession de votre tante, et la raison de la présence des 2 enfants du compagnon.Je soupçonne un testament qui les mettrait bénéficiaires des biens, soit partiellement, soit pour la totalité. Condorcet, je vous laisse la place^^
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condorcet
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14 sept. 2011 à 12:11
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France Domaine est aussi compétent au niveau du capital qui revient donc aux enfants de ce compagnon ?
France-Domaine s'occupe de tout.
Il règle la liquidation de la succession en encaissant les avoirs et payant les dettes à hauteur du montant des avoirs encaissés, vend le mobilier et les objets personnels.
ce compagnon était dépendant de ma tante et n'avait rien a lui dans cette appartement sinon quelques vêtements.
Le problème est que ce logement était son domicile au jour du décès.
Tout ce que contient le logement doit être inventorié par un notaire, quand il existe des héritiers, ou France-Domaine dans d'une succession vacante ou non réclamée, ce qui va retarder votre prise de possession effective des lieux.
Prenez les choses en main car dans 10 ans vous en serez encore au même point.
France-Domaine s'occupe de tout.
Il règle la liquidation de la succession en encaissant les avoirs et payant les dettes à hauteur du montant des avoirs encaissés, vend le mobilier et les objets personnels.
ce compagnon était dépendant de ma tante et n'avait rien a lui dans cette appartement sinon quelques vêtements.
Le problème est que ce logement était son domicile au jour du décès.
Tout ce que contient le logement doit être inventorié par un notaire, quand il existe des héritiers, ou France-Domaine dans d'une succession vacante ou non réclamée, ce qui va retarder votre prise de possession effective des lieux.
Prenez les choses en main car dans 10 ans vous en serez encore au même point.
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Si nos renseignements sont bons, ces enfants ont été abandonnés par le père dans leur jeunesse. On est même pas sûrs qu'il sont au courant du décès de leur père.
Aussi au niveau du statut, ma tante et ce monsieur n'etaient ni pacsés ni en concubinage ou autre ils étaient juste "ensemble".
Certes ça change rien au niveau de la succession c'était jute pour info.
Aussi au niveau du statut, ma tante et ce monsieur n'etaient ni pacsés ni en concubinage ou autre ils étaient juste "ensemble".
Certes ça change rien au niveau de la succession c'était jute pour info.
condorcet
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14 sept. 2011 à 14:21
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Certes ça change rien au niveau de la succession c'était jute pour info.
Ses enfants restent les siens et conservent leurs droits dans la succession de leur père quel qu'ait été son comportement à leur égard.
Il n'est pas dans vos attributions de les rechercher et de les aviser du décès de leur père.
Votre préoccupation est de libérer cet appartement afin de le rendre libre de toute occupation sachant que la jouissance consentie par testament de la part de votre mère à son intention a pris fin au décès de cette personne vis à vis de laquelle vous n'avez aucun droit ni aucune obligation.
Pour en débarrasser définitivement, vous n'avez d'autre solution que de faire déclarer la succession vacante ou non réclamée par un jugement.
Si, un jour ces héritiers réagissent ils s'adresseront à France-Domaine pour récupérer la succession ou ...............ce qu'il en reste.
Ce n'est pas votre problème.
Ses enfants restent les siens et conservent leurs droits dans la succession de leur père quel qu'ait été son comportement à leur égard.
Il n'est pas dans vos attributions de les rechercher et de les aviser du décès de leur père.
Votre préoccupation est de libérer cet appartement afin de le rendre libre de toute occupation sachant que la jouissance consentie par testament de la part de votre mère à son intention a pris fin au décès de cette personne vis à vis de laquelle vous n'avez aucun droit ni aucune obligation.
Pour en débarrasser définitivement, vous n'avez d'autre solution que de faire déclarer la succession vacante ou non réclamée par un jugement.
Si, un jour ces héritiers réagissent ils s'adresseront à France-Domaine pour récupérer la succession ou ...............ce qu'il en reste.
Ce n'est pas votre problème.
Merci beaucoup pour vos éclaircissements Condorcet. Il faut souligner que quelques factures arrivent toujours même si l'appart est vide.
Sinon au niveau du capital qui est lui aussi bloqué pour les mêmes raisons ? France Domaine aussi ?
Sinon au niveau du capital qui est lui aussi bloqué pour les mêmes raisons ? France Domaine aussi ?
condorcet
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14 sept. 2011 à 14:37
14 sept. 2011 à 14:37
Sinon au niveau du capital qui est lui aussi bloqué pour les mêmes raisons ? France Domaine aussi ?
Bien sûr.
France-Domaines agira en sa qualité de "représentant" des éventuels héritiers.
Sa mission consiste à gérer du mieux possible dans le sens des intérêts de la succession. Tout ce qui est positif est encaissé, quant au négatif, France-Domaine assumera dans la limite du positif. L'Administration ou l'Etat n'a pas à répondre, indirectement, des dettes du défunt.
L'Administration n'a rien à gagner dans ce genre d'opération, si ce n'est beaucoup de travail et beaucoup d'emm......., raison pour laquelle le secteur privé n'a jamais voulu s'en mêler.
Bien sûr.
France-Domaines agira en sa qualité de "représentant" des éventuels héritiers.
Sa mission consiste à gérer du mieux possible dans le sens des intérêts de la succession. Tout ce qui est positif est encaissé, quant au négatif, France-Domaine assumera dans la limite du positif. L'Administration ou l'Etat n'a pas à répondre, indirectement, des dettes du défunt.
L'Administration n'a rien à gagner dans ce genre d'opération, si ce n'est beaucoup de travail et beaucoup d'emm......., raison pour laquelle le secteur privé n'a jamais voulu s'en mêler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2011 à 11:18
merci pour la précision de vos informations. J'ai même lu que dans certains cas, le délai pouvait n'être que de 2 mois.