Etat des lieux d'entrée non effectué

lolo - 13 sept. 2011 à 21:38
 Albus - 13 sept. 2011 à 23:40
Bonjour,

Je suis rentré dans mon logement le 1er septembre 2010 ( à titre gratuit ), la signature du bail a été effective au 1er février 2011 ( là, je paye un loyer )
Je souhaites quitter mon appartement.
Mon propriétaire ne m'a pas fait d'état des lieux à la signature du bail..
Quelles sont mes droits par rapport à cela ? Comment peut-il prouver que le logement état dans un bon état à vivre ?

La tapiserie fait-elle partie d'un critère de frais à déduire ?

2emement, le propriétaire ne m'a jamais demandé de caution ni de dépot de garantie ( noté sur le bail 0 ) peut-il me demander des frais de rénovation ?

Merci

1 réponse

Bonjour,

Si l'état des lieux à l'entrée n'a pas été fait, vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état.
Si la tapisserie était en état correct à votre entrée dans les lieux, sa dégradation éventuelle (déchirures ou tâches) vous serait logiquement imputable.
En l'absence de caution et de dépôt de garantie, le propriétaire dépend de votre bon vouloir pour d'éventuels frais de remise en état.
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