Héritage de la voiture de mon mari
monica
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Modifié par micheld33 le 13/09/2011 à 16:15
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 14 sept. 2011 à 20:44
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Skanvak
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14 sept. 2011 à 20:44
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Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
En fonction de votre régime matrimoniale vous aurait soit 3/4 de la voiture (régime de la communauté réduite au acquêts, la voiture étant un acquêts de la communauté) ou 1/4 de la voiture (en cas de régime de séparation de bien).
En tout état de cause vous avez eu tort de mettre la voiture au nom de votre mari. Ses enfants ont le droit d'en hériter par votre action, inutile de chercher à l'annuler.
En revanche vous pouvez leur acheter leur part. Au prix de l'argus ça ne doit pas être trop cher.
Dernier conseil : aller voir un notaire pour établir exactement qui à le droit à quoi.
En fonction de votre régime matrimoniale vous aurait soit 3/4 de la voiture (régime de la communauté réduite au acquêts, la voiture étant un acquêts de la communauté) ou 1/4 de la voiture (en cas de régime de séparation de bien).
En tout état de cause vous avez eu tort de mettre la voiture au nom de votre mari. Ses enfants ont le droit d'en hériter par votre action, inutile de chercher à l'annuler.
En revanche vous pouvez leur acheter leur part. Au prix de l'argus ça ne doit pas être trop cher.
Dernier conseil : aller voir un notaire pour établir exactement qui à le droit à quoi.
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