Litige restitution dépôt de guarantie

maxlav62200 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 15:22
maxlav62200 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 16:23
Bonjour,

Cela fait 2 mois que l' état des lieux de l'appartement dont nous êtions locataire a été réalisé par un huîssier. Aujourd'hui nous avons reçu un courrier (de type standard sans accusé réception) de l'agence en charge du mandat nous réclamant en plus de la non-restitution du dg, la somme de 340 euros.

Les seules explications sont une liste de réparations exécutées et chiffrées sans facture jointe ni devis. Ces réparations font la suite d'observations de l'huîssier lors du constat de l'etat des lieux. Elles sont reprises sous 2 formes :
1/ XXXX à envisager
2/ XXXX réparation inévitable

Je ne conteste pas le remboursements des réparations inévitables, mais le propriétaire a-t-il le droit de nous facturer les réparations à envisager ?

Sachant que le délai de 2 mois est dépassé et qu'à ce jour aucune facture, aucun devis et aucun courrier avec accusé réception ne nous a été présenté, sommes nous dans notre droit de refuser de payer les sommes demandées ?

Dans l'attente de votre réponse

Salutations

2 réponses

Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coodonnées sont sur le bail

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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maxlav62200 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011
13 sept. 2011 à 16:23
Mais peut on exiger de ne pas payer les sommes demandées en se basant sur le fait que aucun justificatif n'est été apporté durant ces 2 mois ? (sachant que l'état des lieux est établis par un notaire et visé par les 2 partis)
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