Refus du propriétaire de fournir le DPE

bafalou -  
ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis entré dans un logement que je loue depuis 3 semaines et, malgré mes demandes régulières, mon propriétaire refuse de me fournir le DPE. Je lis sur certains forum que je peux exiger une baisse du loyer.

Quel est donc le montant maximum de cette baisse et la procédure à mettre en place pour obtenir légalement cette baisse de loyer?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre 147
 
Dans de tel cas de figure, en l'absence de DPE vous risquez de devoir aller en justice pour faire exercer vos droits, ce sera au juge donc dans ce cas d'en décider
0