Rupture de contrat de panneau publicitaire
lélette
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lélette -
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Bonjour,
notre panneau pub posé en 1998 a été enlevé par la société exploitante en 2007 nous laissant deux imposants poteaux plus hauts que l'habitation et dénaturant le site. nous sommes sans nouvelles ni réglement depuis cette date.que pouvons nous esperer?
notre panneau pub posé en 1998 a été enlevé par la société exploitante en 2007 nous laissant deux imposants poteaux plus hauts que l'habitation et dénaturant le site. nous sommes sans nouvelles ni réglement depuis cette date.que pouvons nous esperer?
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1 réponse
Bonjour ,
Si ces poteaux ont ete mis en place par la societe, vous faites une LR/AR de mise en demeure de venir les retirer, a leurs frais exclusifs.
Vous les prevenez que si l'enlevement n'a aps été effectué dans un delai de 15 jours, vous demanderez l'intervention du tribunal pour obtenir l'execution et demanderez une astreinte journalière .
Si ces poteaux ont ete mis en place par la societe, vous faites une LR/AR de mise en demeure de venir les retirer, a leurs frais exclusifs.
Vous les prevenez que si l'enlevement n'a aps été effectué dans un delai de 15 jours, vous demanderez l'intervention du tribunal pour obtenir l'execution et demanderez une astreinte journalière .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces poteaux ne sont pas a vous. Vous ne pouvez les vendre sans l'accord de leur proprietaire.
Qu'en est il de la Mise en Demeure? Y a t'il eu réponse?
A+