garde altérnée et prime de rentré scolaire

Question

Bonjour, 

nous sommes des parents divorés depuis peut ! j'ai reçu la prime de rentré scolaire pour mes deux filles . je voulais savoir si mon ex mari est en droit d'en demander la moitié étant donné que nous avans la garde alternée . Sachant que ses revenues sont trop haut pour y avaoir droit et que la caf c'est fié  à mes revenus .
MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE

sophiag · Answer

Bonjour 
Tout dépend de ce qui est inscrit sur votre jugement

GIGI · Answer

bonjour sophiag

c'est à dire ?

sophiag · Answer

Bonjour 
Ce qui est inscrit sur le jugement concernant la garde alternée sur les prestations de la caf ou la pension alimentaire, si c'est prévue

GIGI · Answer

il n'y a aucune pension alimentaire de versé et rien d'inscrit concernant les prestations de la caf

sophiag · Answer

Et bien, c'est vous qui voyez alors 
Légalement, il ne peut rien faire, ces allocations vous reviennent en fonction de vos revenus et des siens et comme rien n'est précisé par le jugement, il ne peut y avoir de recours possible pour votre ex mari .

GIGI · Answer

je vous remercie pour les infos 
il prétend mettre une procédure en route pour en toucher la moitié alors je voulais être sur d'avoir la lois de mon coté
merci encore bonne journée

sophiag · Answer

Quel genre de procédure, il n'y a rien dans le jugement qui lui permette de réclamez quelque chose 
C'est un accord amiable entre vous,  il n'y a pas d'autres solutions

pititenouette · Answer

Bonjour,

il peut effectivement tenter de faire "partager" les prestations de la caf.
Et s'opposer à l'unicité.

Garde altérnée et prime de rentré scolaire

8 réponses

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