Terrain famillial en ZU réservé
den38
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Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17912 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
la mairie d'une commune de moins de 3000 habitant,peut-elle mettre en ZU Réservé un terrain ne lui appartenant pas?
si oui qu'elles raison lui en donne le droit.
Merci d'avance pour vos réponses.
la mairie d'une commune de moins de 3000 habitant,peut-elle mettre en ZU Réservé un terrain ne lui appartenant pas?
si oui qu'elles raison lui en donne le droit.
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Ce qu'en droit de l'urbanisme on nomme "emplacement réservé" à un terrain destiné à recevoir par exemple
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places de stationnement...)
- des équipements publics (écoles, administrations, stations d'épurations, collecteur d'assainissement...)
Le bnéficiare d'un emplacement réservé peut être une collectivité publique ( Région, Commune notamment...) ou un organisme chargé de la gestion d'une activité de service public (Société d'Economie Mixte par exemple)
Le PLU est le seul document permettant de placer un terrain en zone réservée.
Et elle peut le faire sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans le cadre d'un aménagement futur, la commune aura obligation d'acquérir le terrain et toi et ta famille serez indemnisés.
Ce qu'en droit de l'urbanisme on nomme "emplacement réservé" à un terrain destiné à recevoir par exemple
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places de stationnement...)
- des équipements publics (écoles, administrations, stations d'épurations, collecteur d'assainissement...)
Le bnéficiare d'un emplacement réservé peut être une collectivité publique ( Région, Commune notamment...) ou un organisme chargé de la gestion d'une activité de service public (Société d'Economie Mixte par exemple)
Le PLU est le seul document permettant de placer un terrain en zone réservée.
Et elle peut le faire sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans le cadre d'un aménagement futur, la commune aura obligation d'acquérir le terrain et toi et ta famille serez indemnisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...