Terrain famillial en ZU réservé
den38
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12 sept. 2011 à 14:23
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 sept. 2011 à 18:09
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 sept. 2011 à 18:09
Bonjour,
la mairie d'une commune de moins de 3000 habitant,peut-elle mettre en ZU Réservé un terrain ne lui appartenant pas?
si oui qu'elles raison lui en donne le droit.
Merci d'avance pour vos réponses.
la mairie d'une commune de moins de 3000 habitant,peut-elle mettre en ZU Réservé un terrain ne lui appartenant pas?
si oui qu'elles raison lui en donne le droit.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Terrain famillial en ZU réservé
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Josh Randall
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16 mars 2025
8 271
14 sept. 2011 à 18:09
14 sept. 2011 à 18:09
Bonjour
Ce qu'en droit de l'urbanisme on nomme "emplacement réservé" à un terrain destiné à recevoir par exemple
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places de stationnement...)
- des équipements publics (écoles, administrations, stations d'épurations, collecteur d'assainissement...)
Le bnéficiare d'un emplacement réservé peut être une collectivité publique ( Région, Commune notamment...) ou un organisme chargé de la gestion d'une activité de service public (Société d'Economie Mixte par exemple)
Le PLU est le seul document permettant de placer un terrain en zone réservée.
Et elle peut le faire sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans le cadre d'un aménagement futur, la commune aura obligation d'acquérir le terrain et toi et ta famille serez indemnisés.
Ce qu'en droit de l'urbanisme on nomme "emplacement réservé" à un terrain destiné à recevoir par exemple
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places de stationnement...)
- des équipements publics (écoles, administrations, stations d'épurations, collecteur d'assainissement...)
Le bnéficiare d'un emplacement réservé peut être une collectivité publique ( Région, Commune notamment...) ou un organisme chargé de la gestion d'une activité de service public (Société d'Economie Mixte par exemple)
Le PLU est le seul document permettant de placer un terrain en zone réservée.
Et elle peut le faire sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans le cadre d'un aménagement futur, la commune aura obligation d'acquérir le terrain et toi et ta famille serez indemnisés.
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