Terrain famillial en ZU réservé
den38
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12 sept. 2011 à 14:23
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 14 sept. 2011 à 18:09
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A voir également:
- Terrain famillial en ZU réservé
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
- Phrase type devis sous réserve - Forum Consommation
- Réserve paiement fin travaux - Guide
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Josh Randall
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9 septembre 2024
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14 sept. 2011 à 18:09
14 sept. 2011 à 18:09
Bonjour
Ce qu'en droit de l'urbanisme on nomme "emplacement réservé" à un terrain destiné à recevoir par exemple
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places de stationnement...)
- des équipements publics (écoles, administrations, stations d'épurations, collecteur d'assainissement...)
Le bnéficiare d'un emplacement réservé peut être une collectivité publique ( Région, Commune notamment...) ou un organisme chargé de la gestion d'une activité de service public (Société d'Economie Mixte par exemple)
Le PLU est le seul document permettant de placer un terrain en zone réservée.
Et elle peut le faire sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans le cadre d'un aménagement futur, la commune aura obligation d'acquérir le terrain et toi et ta famille serez indemnisés.
Ce qu'en droit de l'urbanisme on nomme "emplacement réservé" à un terrain destiné à recevoir par exemple
- des voies publiques (autoroutes, routes, rues, places de stationnement...)
- des équipements publics (écoles, administrations, stations d'épurations, collecteur d'assainissement...)
Le bnéficiare d'un emplacement réservé peut être une collectivité publique ( Région, Commune notamment...) ou un organisme chargé de la gestion d'une activité de service public (Société d'Economie Mixte par exemple)
Le PLU est le seul document permettant de placer un terrain en zone réservée.
Et elle peut le faire sur un terrain ne lui appartenant pas.
Dans le cadre d'un aménagement futur, la commune aura obligation d'acquérir le terrain et toi et ta famille serez indemnisés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...