Séparation : durée dédit, garde d'enfant,...
Bonjour,
Je suis actuellement au chomage dpuis fin juillet (période d'essai d'un mois non validé pour un cdd prévu de 7 mois). Je suis en séparation avec mon ex compagne (pas marié, ni pacsé). Nous avons eu un fils ensemble que nous avons reconnu tous les deux prénatalement. Nous habitons ensemble dans un appartement.
Est ce que je peux demander 1 mois pour céder l'appartement ou 3...?
Je veux que l'on passe devant un juge pour que la garde de l'enfant soit juste, malgré que nous souhaitions nous arranger à la miable. A qui dois je m'adresser pour déclencher une procédure ? passer devant un juge ? Est ce que je pourrais faire un test de paternité ? combien sa coûte ?
Merci d'avance pour vos réponse qui me permettrons d'éclairer ma situation.
Je suis actuellement au chomage dpuis fin juillet (période d'essai d'un mois non validé pour un cdd prévu de 7 mois). Je suis en séparation avec mon ex compagne (pas marié, ni pacsé). Nous avons eu un fils ensemble que nous avons reconnu tous les deux prénatalement. Nous habitons ensemble dans un appartement.
Est ce que je peux demander 1 mois pour céder l'appartement ou 3...?
Je veux que l'on passe devant un juge pour que la garde de l'enfant soit juste, malgré que nous souhaitions nous arranger à la miable. A qui dois je m'adresser pour déclencher une procédure ? passer devant un juge ? Est ce que je pourrais faire un test de paternité ? combien sa coûte ?
Merci d'avance pour vos réponse qui me permettrons d'éclairer ma situation.
6 réponses
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ContributeurBonjour
Si vous etes d'accord tous les deux sur les modalités de la séparation, de la garde et de la pension, vous pouvez faire un accord amiable conjoint signée par les deux parties que vous enverrez au greffe du tribunal de grande instance ou va résider l'enfant
Le juge vous convoquera pour valider ou pas votre accord
Pour le préavis, vous etiez au chomage ou actif avant votre CDD? -
Merci pour ta réponse.
On souhaite être en accord pour les modalités que tu as évoqués, mais je préfère que se soit le juge qui tranche, et que ensuite on s'arrange si besoin à la miable.
J'étais actif d'octobre a fin mars, ensuite au chomage puis j'ai fais cette période d'essai en juillet (non validé) donc au chomage depuis fin juillet. -
ContributeurDonc, ce ne sera pas une requete conjointe, mais une requete séparée
Vous de votre coté, vous faites une requete pour le juge et mettez vos conditions de garde
Votre ex ami sera convoqué et vous aussi en audience devant le juge et il y aura un débat contradictoire
Ensuite, le juge rend son verdict un mois apres
Prévoyez maintenant la pension alimentaire si vous etes au chomage -
Mais si nous nous entendons d'une certaine manière et que la garde est réparti de manière équitable, il ne devrait pas y avoir de pension alimentaire a verser si ?
Merci beaucoup pour tes réponses elles m'aident c'est gentil ^^ -
ContributeurSi vous etes d'accord la dessus tous les deux, votre ex ne demandera pas de pension et vous n'en proposerez pas.
Le juge validera ou pas votre accord selon les interets de chaque partie en fonction des charges et revenus de chacun.
Si la mere dit qu'elle n'en veut pas , le juge ne va pas la forcer -
ModérateurBonjour,
Si vous voulez vous simplifier la tache vous pouvez passer par une médiation.
Le médiateur pourra vous aider à peaufiner les modalités et si vous parvenez à un accord vous pourrez le soumettre au Jaf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...