Plus value terrain
Résolu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a eu en donation le 4 janvier 2001 une terre agricole de 10 872 m² évaluée à 5335.72€ . Ce terrain est devenue constructible. Elle vit au Canada et souhaite le vendre en plusieurs parcelles. Quelles sont pour elle le(s) meilleur(s) choix au point de vue imposition et rapport en fonction des nouvelles lois.
Merci par avance pour vos réponses.
Ma fille a eu en donation le 4 janvier 2001 une terre agricole de 10 872 m² évaluée à 5335.72€ . Ce terrain est devenue constructible. Elle vit au Canada et souhaite le vendre en plusieurs parcelles. Quelles sont pour elle le(s) meilleur(s) choix au point de vue imposition et rapport en fonction des nouvelles lois.
Merci par avance pour vos réponses.
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1 réponse
Quelles sont pour elle le(s) meilleur(s) choix au point de vue imposition et rapport en fonction des nouvelles lois.
La nouvelle loi n'est pas entrée en application.
Selon le projet, les plus-values réalisées par les non-résidents n'étaient pas concernées.
Le non-résident est assujetti à un prélèvement de 33.1/3 % sur la plus-value, sauf pour les personnes résidant dans un Etat membre de la Communauté Européenne, ce qui ne concerne pas le Canada.
Il n'y a pas d'option possible.
La nouvelle loi n'est pas entrée en application.
Selon le projet, les plus-values réalisées par les non-résidents n'étaient pas concernées.
Le non-résident est assujetti à un prélèvement de 33.1/3 % sur la plus-value, sauf pour les personnes résidant dans un Etat membre de la Communauté Européenne, ce qui ne concerne pas le Canada.
Il n'y a pas d'option possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...