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Afrikarnak
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12 sept. 2011 à 11:57
12 sept. 2011 à 11:57
Bonjour..
Tu pourrais éventuellement faire résilier l'achat au motif de 'faux et usage de faux' ou 'tromperie'. Voir ici:
http://www.lexinter.net/Legislation/tromperie.htmL'alinéa c) du L 213-2 Code Conso précise:
Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte
La fausse facture relative au changement de la courroie semble rentrer dans le champ de cet Article.
Pour les 'faux et usage..':
http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
Le mieux serait de faire une LRAR au vendeur exigeant la reprise du véhicule ainsi que la restitution de la somme versée sous 7 jours sous peine de plainte (Tu lui colle les Articles concernés). Précise que tu demanderas en sus des D&I ainsi que l'application de l'Art. L 700 du Code de Procédure Civile (Tous les frais de Justice + Huissier à sa charge = les 'depens'..)..
http://lexinter.net/NCPC/la_charge_des_depens.htm
Mais mieux vaut un accord qu'une Procédure...
A+
Tu pourrais éventuellement faire résilier l'achat au motif de 'faux et usage de faux' ou 'tromperie'. Voir ici:
http://www.lexinter.net/Legislation/tromperie.htmL'alinéa c) du L 213-2 Code Conso précise:
Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte
La fausse facture relative au changement de la courroie semble rentrer dans le champ de cet Article.
Pour les 'faux et usage..':
http://lexinter.net/JF/faux_et_usage_de_faux.htm
Le mieux serait de faire une LRAR au vendeur exigeant la reprise du véhicule ainsi que la restitution de la somme versée sous 7 jours sous peine de plainte (Tu lui colle les Articles concernés). Précise que tu demanderas en sus des D&I ainsi que l'application de l'Art. L 700 du Code de Procédure Civile (Tous les frais de Justice + Huissier à sa charge = les 'depens'..)..
http://lexinter.net/NCPC/la_charge_des_depens.htm
Mais mieux vaut un accord qu'une Procédure...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...