Nullité d'un bon de commande

Question

Bonjour,

J'ai été démarché à mon domicile par une entreprise pour des travaux de rénovation.

Celle-ci m'a également proposé un crédit (via un organisme) afin de régler ces travaux.
J'ai donc signé un BDC. Cependant, je constate que ce dernier ne mentionne pas le crédit comme mode de paiement. Il est juste noté le montant TTC de la vente avec l'acompte versé.

L'absence de cette mention peut-elle entrainer la nullité du contrat malgré mon délais de rétractation expiré ?

Par ailleurs, en contactant l'organisme de crédit, j'ai appris :
- Que l'entreprise ne leur a pas déclaré tous mes crédits en cours (1 seul a été mentionné)
- Et qu'en plus, la mensualité a été exagérément réduite.

Que dois-je faire ?
Merci par avance pour vos conseils

Loulou · Answer

bonjour

Vous avez été démarché à domicile et vous avez verseé un acompte au démarcheur avant la fin du délai de rétractation?

 C'est le démarcheur qui vous a réclamé le versement de l'acompte le jour du démarchage?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Demarché a domicile, même sur votre demande, vous beneficiez d'un delai de retractation de 7 jours.

Pendant ce delai, aucun moyen de paiement ne peux vous etre demandé, même pas un RIB.

Si ce delai de 7 jours n'est pas passé, vous pouvez parfaitement annuler votre bon de commande. N'oubliez pas d'avertir l'organisme preteur.

Votre contact avec l'organisme preteur a t-il fait l'objet, de votre part, d'un courrier LR/AR confirmant ce que vous leur avez mentionné (1 seul credit signalé, mensualités minimisées) ? Comme votre dossier est alors "faux" vous pouvez demander l'annulation de ce pret, pour lequel vous deviez recevoir un echeancier. Vous disposez d'un delai (15 jours ?) pour reflechir et renvoyer l'accord signé.

Nullité d'un bon de commande

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