Demande explication sur acte de vente
lili973
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lili973 -
lili973 -
Bonjour,
Pouvez-vous m'expliquer la phrase suivante, elle figure sur mon acte de vente (je suis l'acquéreur) :
L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut-être indiqué par ailleurs :
Prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison :
Soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-après.
Je vous remercie pour votre aide.
Pouvez-vous m'expliquer la phrase suivante, elle figure sur mon acte de vente (je suis l'acquéreur) :
L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut-être indiqué par ailleurs :
Prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison :
Soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-après.
Je vous remercie pour votre aide.
A voir également:
- Demande explication sur acte de vente
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Exemple de demande d'explication pour absence - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...