Fin auto-entreprise
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Eagless
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 sept. 2011 à 10:41
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 11/09/2011 à 10:44
Modifié par ^^Marie^^ le 11/09/2011 à 10:44
Bonjour
Les auto-entrepreneurs qui ne déclareront pas de chiffre d'affaires durant plus de 8 trimestres. En effet, dans ce cas, les personnes concernées perdront leur statut d'auto-entrepreneur et deviendront automatiquement entrepreneurs individuels.
Démarches de l'auto-entrepreneur sans activité durant 2 ans
Pour éviter que son activité soit exercée non plus sous le régime de l'auto-entrepreneur mais sous celui de l'entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur qui ne va réaliser aucune facturation durant un délai de 8 trimestres a le choix entre deux solutions :
ou bien cesser son activité d'auto-entrepreneur :
en complétant en ligne sur le site officiel l'auto-entrepreneur le formulaire de cessation d'activité,
en envoyant ce formulaire de radiation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend (CCI pour une activité commerciale, Chambre de métiers pour une activité artisanale, Urssaf pour une activité libérale).
Il faut conserver dans tous les cas une preuve de cette déclaration de fin d'activité (impression de l'accusé de réception informatique ou courrier en recommandé).
ou bien établir une déclaration de chiffre d'affaires avant l'échéance des 8 trimestres, quitte à ne déclarer qu'une seule facture et pour un montant faible. Ainsi, vous pourrez de nouveau bénéficier de votre statut d'auto-entrepreneur pour une nouvelle durée de 2 ans au maximum.
https://aide-creation-entreprise.info/Auto-entrepreneur-sans-chiffre-d
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Les auto-entrepreneurs qui ne déclareront pas de chiffre d'affaires durant plus de 8 trimestres. En effet, dans ce cas, les personnes concernées perdront leur statut d'auto-entrepreneur et deviendront automatiquement entrepreneurs individuels.
Démarches de l'auto-entrepreneur sans activité durant 2 ans
Pour éviter que son activité soit exercée non plus sous le régime de l'auto-entrepreneur mais sous celui de l'entreprise individuelle, l'auto-entrepreneur qui ne va réaliser aucune facturation durant un délai de 8 trimestres a le choix entre deux solutions :
ou bien cesser son activité d'auto-entrepreneur :
en complétant en ligne sur le site officiel l'auto-entrepreneur le formulaire de cessation d'activité,
en envoyant ce formulaire de radiation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend (CCI pour une activité commerciale, Chambre de métiers pour une activité artisanale, Urssaf pour une activité libérale).
Il faut conserver dans tous les cas une preuve de cette déclaration de fin d'activité (impression de l'accusé de réception informatique ou courrier en recommandé).
ou bien établir une déclaration de chiffre d'affaires avant l'échéance des 8 trimestres, quitte à ne déclarer qu'une seule facture et pour un montant faible. Ainsi, vous pourrez de nouveau bénéficier de votre statut d'auto-entrepreneur pour une nouvelle durée de 2 ans au maximum.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...