Mutuelle santé droit de rétractation
Résolu
kawa
-
Gerard -
Gerard -
Bonjour,
J'ai souscrit (trop vite) une mutuelle santé en ligne;
Il est urgent que je saches si j'ai un droit de rétractation ?
Merci
J'ai souscrit (trop vite) une mutuelle santé en ligne;
Il est urgent que je saches si j'ai un droit de rétractation ?
Merci
A voir également:
- Mutuelle santé droit de rétractation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
2 réponses
Quatorze jours :
Art.L. 121-20-16 Code des assurances :
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
Art.L. 121-20-16 Code des assurances :
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
Bonjour
Voyez ce message .: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4125954-delai-de-retractation-assurance-en-ligne
Voyez ce message .: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4125954-delai-de-retractation-assurance-en-ligne
La législation juridique et financière évolue en permanence...