Contrat de separation de biens

maurice -  
 forma -
Bonjour,

Moi et mon épouse sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de la communauté. Je désire acquérir une maison en étant le seul emprunteur (mon épouse ne souhaitant pas s'investir dans un crédit immobilier) et nous souhaitons donc en accord ratifier un contrat de séparations des biens post-mariage. Pouvez-vous svp me conseiller les démarches à suivre ?

Cordialement,

1 réponse

forma
 
bonjour

voir ci après

http://vosdroits.service-public.fr/F1535.xhtm
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