Délai de paiement du notaire
romynat
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cioccolata -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer le délai de paiement dans le cadre d'une succession qui ne comporte qu'un actif bancaire. Pour un décès en Janvier 2009 descendante directe j'ai reçu le paiement fin Avril 2010. A ce jour je n'arrive pas à recevoir le solde sur frais d'acte de 226,98E que le Notaire m'a indiqué et écrit Que dois-je faire? et je pense que la Chambre des Notaires c'est bonnet blanc et blanc bonnet.
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer le délai de paiement dans le cadre d'une succession qui ne comporte qu'un actif bancaire. Pour un décès en Janvier 2009 descendante directe j'ai reçu le paiement fin Avril 2010. A ce jour je n'arrive pas à recevoir le solde sur frais d'acte de 226,98E que le Notaire m'a indiqué et écrit Que dois-je faire? et je pense que la Chambre des Notaires c'est bonnet blanc et blanc bonnet.
Merci de votre réponse.
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