Donation
walter08
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila ma mere veut me faire une donation une petite maison en courée avec enormement de travaux,,
j'ai 3 soeurs et un frere tous majeurs y compris moi,,,,,a t elle droit de me faire cette donation sans l'accord de mon frere et soeurs,,,,
si oui ,y'a til une clause special a mentionner pour que cela reste en dehors de la succession l' hors de son decées (heritage) que cette maison ne soit pas tenue en compte
quel sont les honoraires du notaire y'a t il un barème suivant la valeur du bien ou est ce un genre de forfait
Merci d'avance de votre reponse
Y aurait il une diference si j'aurai l'accord de mes soeurs et de mon frere
voila ma mere veut me faire une donation une petite maison en courée avec enormement de travaux,,
j'ai 3 soeurs et un frere tous majeurs y compris moi,,,,,a t elle droit de me faire cette donation sans l'accord de mon frere et soeurs,,,,
si oui ,y'a til une clause special a mentionner pour que cela reste en dehors de la succession l' hors de son decées (heritage) que cette maison ne soit pas tenue en compte
quel sont les honoraires du notaire y'a t il un barème suivant la valeur du bien ou est ce un genre de forfait
Merci d'avance de votre reponse
Y aurait il une diference si j'aurai l'accord de mes soeurs et de mon frere
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2 réponses
cela reste en dehors de la succession l' hors de son decées (heritage) que cette maison ne soit pas tenue en compte
Dans une certaine limite, la donation par "préciput et hors part" n'est pas rapportable à la succession.
Cette limite est que la donation ne doit pas entamer la part réservataire des autres.
Là est le problème.
Pour 3 enfants (par ex.) la réserve est des trois quarts. Chaque enfant doit, au minimum, recevoir un quart.
Si la donation rapportée à la succession future du donateur leur porte préjudice, il vous faudra compenser la différence et dédommager les autres héritiers.
Dans une certaine limite, la donation par "préciput et hors part" n'est pas rapportable à la succession.
Cette limite est que la donation ne doit pas entamer la part réservataire des autres.
Là est le problème.
Pour 3 enfants (par ex.) la réserve est des trois quarts. Chaque enfant doit, au minimum, recevoir un quart.
Si la donation rapportée à la succession future du donateur leur porte préjudice, il vous faudra compenser la différence et dédommager les autres héritiers.
Oui elle peut vous la donner "hors part successorale".
MAIS, elle sera rapportable à la succession civilement et sera rapportable civilement à la valeur de la maison au jour de la succession. Elle sera imputé d'abord sur la part disponible, vos frères et soeur ne pourront prétendre qu'à la réserve. Là je ne connais pas de moyen de l'empêcher (sauf une donation partage mais ça m'étonnerait que ce soit possible dans votre cas).
Sinon comme c'est un bien immobilier, il faut passer obligatoirement par notaire. Il vous renseignera amplement sur la question.
Cordialement,
Skanvak
MAIS, elle sera rapportable à la succession civilement et sera rapportable civilement à la valeur de la maison au jour de la succession. Elle sera imputé d'abord sur la part disponible, vos frères et soeur ne pourront prétendre qu'à la réserve. Là je ne connais pas de moyen de l'empêcher (sauf une donation partage mais ça m'étonnerait que ce soit possible dans votre cas).
Sinon comme c'est un bien immobilier, il faut passer obligatoirement par notaire. Il vous renseignera amplement sur la question.
Cordialement,
Skanvak
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