Héritage - usurfruit
lola
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Cafécitron -
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Bonjour,
une personne ni mariée, ni pacsée a t elle le droit de bénéficier, par testament, de l'usurfruit d'un bien appartenant à son compagnon défunt alors qu'un enfant du compagnon est l'héritier direct. A charge pour la personne bénéficiant de l'usurfruit d'assurer la conservation du bien....
une personne ni mariée, ni pacsée a t elle le droit de bénéficier, par testament, de l'usurfruit d'un bien appartenant à son compagnon défunt alors qu'un enfant du compagnon est l'héritier direct. A charge pour la personne bénéficiant de l'usurfruit d'assurer la conservation du bien....
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1 réponse
une personne ni mariée, ni pacsée a t elle le droit de bénéficier, par testament, de l'usurfruit d'un bien appartenant à son compagnon défunt alors qu'un enfant du compagnon est l'héritier direct
oui si la valeur de l'usufruit au jour du décès est inférieure à la quotité disponible (50 % de la succession en présence d' 1 seul enfant).
A charge pour la personne bénéficiant de l'usurfruit d'assurer la conservation du bien
pas le choix,c'est une obligation.
oui si la valeur de l'usufruit au jour du décès est inférieure à la quotité disponible (50 % de la succession en présence d' 1 seul enfant).
A charge pour la personne bénéficiant de l'usurfruit d'assurer la conservation du bien
pas le choix,c'est une obligation.
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