Délai de prescription mensualité non réglée
Anne DORTET-HALET
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une dette GE money bank a été rachetée par un autre organisme en juillet 2011.Ce nouveau créancier peut il dénoncer aujourd'hui un plan de surendettement auprès de la Banque de France pour des mensualités non réglées en octobre 2007, novembre, décembre et janvier 2008 + changement dans les dates de prélèvement en novembre 2010 ? Existe t il des délais pour réclamer des mensualités impayées ?
Merci d'avance.
Une dette GE money bank a été rachetée par un autre organisme en juillet 2011.Ce nouveau créancier peut il dénoncer aujourd'hui un plan de surendettement auprès de la Banque de France pour des mensualités non réglées en octobre 2007, novembre, décembre et janvier 2008 + changement dans les dates de prélèvement en novembre 2010 ? Existe t il des délais pour réclamer des mensualités impayées ?
Merci d'avance.
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