Délai de prescription mensualité non réglée

Anne DORTET-HALET - 9 sept. 2011 à 16:15
Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 9 sept. 2011 à 16:53
Bonjour,
Une dette GE money bank a été rachetée par un autre organisme en juillet 2011.Ce nouveau créancier peut il dénoncer aujourd'hui un plan de surendettement auprès de la Banque de France pour des mensualités non réglées en octobre 2007, novembre, décembre et janvier 2008 + changement dans les dates de prélèvement en novembre 2010 ? Existe t il des délais pour réclamer des mensualités impayées ?

Merci d'avance.
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35444 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 12 007
9 sept. 2011 à 16:53
Bonjour..
Date des sortie du Plan? le Plan a t'il effacé partiellement ou en totalité la dette?
A+
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