Contester un état des lieux sortant
Tael
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Bonjour,
Le 30 juin 2011, je quitte mon logement. L'état des lieux sortant est réalisé par notre propriétaire en présence d'une agence immobilière.
L'état des lieux est signé RAS. Notre propriétaire nous précise que la caution sera rendue, déduction faite au prorata de la taxe des ordures ménagères.
Ce 9 septembre, nous recevons le chèque de caution avec de nouvelles sommes déduites, au motif de : "une fuite d'eau du joint de la douche" et "réparation du portail électrique, le bas a été forcé".
Sachant que ce n'est pas noté sur l'état des lieux sortant, le propriétaire peut-il se réserver le droit de nous déduire ainsi une somme ? Etait-ce trop tard pour lui pour s'en rendre compte ?
D'avance, merci pour vos éclaircissements.
Cordialement,
Le 30 juin 2011, je quitte mon logement. L'état des lieux sortant est réalisé par notre propriétaire en présence d'une agence immobilière.
L'état des lieux est signé RAS. Notre propriétaire nous précise que la caution sera rendue, déduction faite au prorata de la taxe des ordures ménagères.
Ce 9 septembre, nous recevons le chèque de caution avec de nouvelles sommes déduites, au motif de : "une fuite d'eau du joint de la douche" et "réparation du portail électrique, le bas a été forcé".
Sachant que ce n'est pas noté sur l'état des lieux sortant, le propriétaire peut-il se réserver le droit de nous déduire ainsi une somme ? Etait-ce trop tard pour lui pour s'en rendre compte ?
D'avance, merci pour vos éclaircissements.
Cordialement,
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG (copie simple vers l'agence)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG (copie simple vers l'agence)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
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