Contester un état des lieux sortant
Tael
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Tael Messages postés 427 Date d'inscription samedi 27 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 9 sept. 2011 à 13:35
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A voir également:
- Contester un état des lieux sortant
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG (copie simple vers l'agence)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG (copie simple vers l'agence)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
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Tael
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15 décembre 2014
9 sept. 2011 à 11:27
9 sept. 2011 à 11:27
Merci pour votre réponse.
Une dernière petite chose : peut-on encaisser les chèques reçus ou devons-nous attendre la fin du litige ?
Une dernière petite chose : peut-on encaisser les chèques reçus ou devons-nous attendre la fin du litige ?
Tael
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15 décembre 2014
9 sept. 2011 à 13:35
9 sept. 2011 à 13:35
Up svp sur le point des chèques.
Merci pour votre aide.
Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...