CDD 6 mois avec avenant sans date de fin
CMLPP
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8 sept. 2011 à 18:26
caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 - 9 sept. 2011 à 10:27
caroledu92 Messages postés 14796 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 octobre 2024 - 9 sept. 2011 à 10:27
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caroledu92
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8 sept. 2011 à 18:39
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Bonsoir
Avez-vous la mention de "contrat à durée déterminée à objet défini" sur votre contrat ?
Avez-vous la mention de "contrat à durée déterminée à objet défini" sur votre contrat ?
caroledu92
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9 sept. 2011 à 10:27
9 sept. 2011 à 10:27
Bonjour,
Je vous ai posé cette question car le fait de noter que l'échéance est la mise en place d'un nouveau système informatique, m'a fait pensé à un type de contrat créé assez récemment (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) : le cdd à objet défini.
Ce cdd n'a pas eu beaucoup de succès.
Sa durée est d'au moins 18 mois et au plus 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Le contrat se termine à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (sans dépasser 36 mois) en respectant un délai de prévenance d'au moins 2 mois.
Il nécessite la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
Ce qui m'ennuie tout de même, c'est que votre contrat semble ne pas comporter toutes les mentions obligatoires, déjà au moins la première «contrat à durée déterminée à objet défini »
De plus, un tel contrat ne doit pas être renouvelé : une fois dépassée la durée minimale, il se prolonge de lui-même jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Lisez ce lien :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-a,8282.html
la loi est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019066178/2020-10-29/
Je vous ai posé cette question car le fait de noter que l'échéance est la mise en place d'un nouveau système informatique, m'a fait pensé à un type de contrat créé assez récemment (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) : le cdd à objet défini.
Ce cdd n'a pas eu beaucoup de succès.
Sa durée est d'au moins 18 mois et au plus 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Le contrat se termine à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (sans dépasser 36 mois) en respectant un délai de prévenance d'au moins 2 mois.
Il nécessite la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
Ce qui m'ennuie tout de même, c'est que votre contrat semble ne pas comporter toutes les mentions obligatoires, déjà au moins la première «contrat à durée déterminée à objet défini »
De plus, un tel contrat ne doit pas être renouvelé : une fois dépassée la durée minimale, il se prolonge de lui-même jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Lisez ce lien :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-a,8282.html
la loi est là : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019066178/2020-10-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2011 à 07:15