Retenue sur caution après état des lieux

jpgui - 8 sept. 2011 à 11:21
 marmenard - 8 sept. 2011 à 14:43
Bonjour,
Ma fille vient de faire l'état des lieux qu'elle occupait. Après avoir enlevé un meuble dans la salle de bain, il y avait 4 trous de chevilles à reboucher. Je me proposais de le faire mais la propriétaire a dit à ma fille que son fils s'en occuperait. C'était vraiment sympa. Sauf que le fils est artisan, qu'il à rebouché les trous et repeint la salle de bain. Le tout bien sûr sans devis pour en informer ma fille qui s'est vu retirer 120 € sur le montant de sa caution. Est-ce légal et quels sont les moyens de recours ? Merci

1 réponse

Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. donc par un artisan
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Réclamez en reco AR votre dépôt de garantie avec menaces de voir l'autorité compétente
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