Mandat de gestion pour vente immobilière
barauma
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un mandat de gestion et contrat de mise à disposition d'un espace publicitaire à en tête d'une société suisse stipule que le mandant, Français et désirant vendre un bien sur le sol français :
- donne pouvoir à cette société, enregistrée au registre du commerce de Genève, agissant par le biais de partenaires agréés,e>pour la diffusion de son offre de vente d'un bien
- avec exclusivité, de vendre le bien désigné.
La désignation du bien précise : maison mitoyenne, cadastre 126, la rue (sans numéro), ne figure pas la ville
au prix de 148000€ net vendeur rémunération de la société incluse ALORS que le prix figurant sur internet stipulait 148000€ (il y a forcément une erreur quelque part) puisque la rémunération est fixée à 8000€! Aucun nom d'agent ne figure sur ce document et aucun numéro de carte professionnelle n'est noté. Ce Mandat est il valable en France sachant qu'il a été signé au domicile du vendeur en France mais qu'il est marqué : Genève le 23 août 2011. Par ailleurs, le mandat prend fin à sa conclusion ou dénonciation, à tout moment, pas lettre recommandée avis de réception,sous réserve d'un préavis de 15 jours.
Que doit faire ce vendeur qui a le sentiment de s'être fait arnaquer puisqu'il avait une demande d'achat verbale d'une personne à la fin du mois de juillet 2011?
Remerciements pour une aide rapide.
Très cordialement.
Un mandat de gestion et contrat de mise à disposition d'un espace publicitaire à en tête d'une société suisse stipule que le mandant, Français et désirant vendre un bien sur le sol français :
- donne pouvoir à cette société, enregistrée au registre du commerce de Genève, agissant par le biais de partenaires agréés,e>pour la diffusion de son offre de vente d'un bien
- avec exclusivité, de vendre le bien désigné.
La désignation du bien précise : maison mitoyenne, cadastre 126, la rue (sans numéro), ne figure pas la ville
au prix de 148000€ net vendeur rémunération de la société incluse ALORS que le prix figurant sur internet stipulait 148000€ (il y a forcément une erreur quelque part) puisque la rémunération est fixée à 8000€! Aucun nom d'agent ne figure sur ce document et aucun numéro de carte professionnelle n'est noté. Ce Mandat est il valable en France sachant qu'il a été signé au domicile du vendeur en France mais qu'il est marqué : Genève le 23 août 2011. Par ailleurs, le mandat prend fin à sa conclusion ou dénonciation, à tout moment, pas lettre recommandée avis de réception,sous réserve d'un préavis de 15 jours.
Que doit faire ce vendeur qui a le sentiment de s'être fait arnaquer puisqu'il avait une demande d'achat verbale d'une personne à la fin du mois de juillet 2011?
Remerciements pour une aide rapide.
Très cordialement.
A voir également:
- Mandat de gestion pour vente immobilière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
2 réponses
Bonjour
problème;: vous avez signé avec une société suisse , relevant du droit suisse
résiliez le mandat et traitez avec une agence française , qui respectera la loi Hoguet
Que doit faire ce vendeur qui a le sentiment de s'être fait arnaquer puisqu'il avait une demande d'achat verbale d'une personne à la fin du mois de juillet 2011?
???? pourquoi ?? l'agence n'a pas traité cette offre ? développez votre question
problème;: vous avez signé avec une société suisse , relevant du droit suisse
résiliez le mandat et traitez avec une agence française , qui respectera la loi Hoguet
Que doit faire ce vendeur qui a le sentiment de s'être fait arnaquer puisqu'il avait une demande d'achat verbale d'une personne à la fin du mois de juillet 2011?
???? pourquoi ?? l'agence n'a pas traité cette offre ? développez votre question
Salut L !
Il y a une chose qui m'interpelle....il n'y a pas de mandat de vente ici !?
Il y a une chose qui m'interpelle....il n'y a pas de mandat de vente ici !?
Bonsoir,
Rien n'est clair dans ce mandat qui semble complètement illégal pour la France d'où la question de savoir s'il faut vraiment faire une lettre de résiliation ou si ce document est nul et donc ses clause ne sont pas opposables au vendeur français.
Par ailleurs, la proposition d'achat a été faite avant la signature de ce "mandat" et l'agent immobilier n'a pas prêté attention à ce détail.
Remarque supplémentaire : la commission de 8000€ devrait versée directement à la société suisse (donc pas d'impôt à payer en France!) Qu'en pense la répression des fraudes?
Rien n'est clair dans ce mandat qui semble complètement illégal pour la France d'où la question de savoir s'il faut vraiment faire une lettre de résiliation ou si ce document est nul et donc ses clause ne sont pas opposables au vendeur français.
Par ailleurs, la proposition d'achat a été faite avant la signature de ce "mandat" et l'agent immobilier n'a pas prêté attention à ce détail.
Remarque supplémentaire : la commission de 8000€ devrait versée directement à la société suisse (donc pas d'impôt à payer en France!) Qu'en pense la répression des fraudes?
La législation juridique et financière évolue en permanence...