Mandat de gestion pour vente immobilière
barauma
-
6 sept. 2011 à 15:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2011 à 22:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2011 à 22:35
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kasom
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6 sept. 2011 à 17:55
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Bonjour
problème;: vous avez signé avec une société suisse , relevant du droit suisse
résiliez le mandat et traitez avec une agence française , qui respectera la loi Hoguet
Que doit faire ce vendeur qui a le sentiment de s'être fait arnaquer puisqu'il avait une demande d'achat verbale d'une personne à la fin du mois de juillet 2011?
???? pourquoi ?? l'agence n'a pas traité cette offre ? développez votre question
problème;: vous avez signé avec une société suisse , relevant du droit suisse
résiliez le mandat et traitez avec une agence française , qui respectera la loi Hoguet
Que doit faire ce vendeur qui a le sentiment de s'être fait arnaquer puisqu'il avait une demande d'achat verbale d'une personne à la fin du mois de juillet 2011?
???? pourquoi ?? l'agence n'a pas traité cette offre ? développez votre question
lbigaret
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6 sept. 2011 à 19:18
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Salut L !
Il y a une chose qui m'interpelle....il n'y a pas de mandat de vente ici !?
Il y a une chose qui m'interpelle....il n'y a pas de mandat de vente ici !?
kasom
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6 sept. 2011 à 19:20
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bonsoir L
il n'y a pas de mandat de vente ici !?
si ; à en tête d'une société suisse ....
il n'y a pas de mandat de vente ici !?
si ; à en tête d'une société suisse ....
lbigaret
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6 sept. 2011 à 19:22
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Un mandat de gestion et contrat de mise à disposition d'un espace publicitaire à en tête d'une société suisse....
Pas si clair non ?
Pas si clair non ?
kasom
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6 sept. 2011 à 20:09
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Pas si clair non ?
opaque même
d'où ma demande de préciser sa question ...
opaque même
d'où ma demande de préciser sa question ...
Bonsoir,
Rien n'est clair dans ce mandat qui semble complètement illégal pour la France d'où la question de savoir s'il faut vraiment faire une lettre de résiliation ou si ce document est nul et donc ses clause ne sont pas opposables au vendeur français.
Par ailleurs, la proposition d'achat a été faite avant la signature de ce "mandat" et l'agent immobilier n'a pas prêté attention à ce détail.
Remarque supplémentaire : la commission de 8000€ devrait versée directement à la société suisse (donc pas d'impôt à payer en France!) Qu'en pense la répression des fraudes?
Rien n'est clair dans ce mandat qui semble complètement illégal pour la France d'où la question de savoir s'il faut vraiment faire une lettre de résiliation ou si ce document est nul et donc ses clause ne sont pas opposables au vendeur français.
Par ailleurs, la proposition d'achat a été faite avant la signature de ce "mandat" et l'agent immobilier n'a pas prêté attention à ce détail.
Remarque supplémentaire : la commission de 8000€ devrait versée directement à la société suisse (donc pas d'impôt à payer en France!) Qu'en pense la répression des fraudes?
kasom
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6 sept. 2011 à 22:35
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désolé je ne connais pas les mandats suisses