Permis probatoire + perte de points

Question

Bonjour, 
je vais essayer de faire simple, rapide et efficace ^^. 

- J'ai obtenu mon permis de conduire le : 28/11/2007 sans conduite accompagné. 
SOLDE : 6 points 

- J'ai perdu puis retrouvé un point un an après le 18/05/2009 
SOLDE : 6 points 

- Je me suis fait attrapé le 27/10/2009 pour distance de sécurité ( 3 points ) 
J'ai payé l'amende le 17/11/2009 
SOLDE au 17/11/2009 : 3 points 

Là les ennuis commencent. 

L'amende n'a été enregistrée que le 13/09/2010, soit 10 mois après. 

- J'aurais du recevoir la lettre 48N m'informant l'obligation de suivre un stage de récupération de points, je ne l'ai JAMAIS reçu ni signé. 

- J'ai été convoqué au commissariat le 28/04/2011 comme dernier recours m'obligeant à suivre ce stage. 

J'ai donc été informé de cette obligation seulement 17 mois plus tard !!! 

- Je vais faire ce stage le 26/09/2011 soit 22 mois après ma perte de points !!! 

J'aurais donc le 27/09/2011, jour de la fin du stage, un solde de 6 points. 

MAIS si j'avais été informé 22 mois plus tôt de l'obligation de suivre un stage, soit en janvier 2010 ( un ou deux mois après ma perte de points ), j'aurais passé mon stage en janvier 2010 et j'aurai eu mes 6 points en janvier 2010. 

Donc j'aurais eu 8 points en janvier 2011 et donc 10 points en janvier 2012. 

A cause de la lenteur de ce système, je suis encore à 3 points ... 

Comment y remédier ? 
Ai-je droit à un avocat à la GMF pour demander conseil ? Est-ce gratuit, payant ?

Je suis allé voir mon ancienne auto-école qui me confirme celà, je me suis fait avoir.

folimi · Answer

Bonjour,

une question : avez vous changé de domicile depuis l'établissement de votre permis de conduire soit après le 28 novembre 2007?

appledream · Answer

Non j'habite au même endroit depuis 2001

folimi · Answer

Bonjour,

Désolée pour ma réponse tardive. 
Si votre adresse actuelle est la même que celle sur votre permis de conduire, il est etonnant que vous n'ayez pas reçu cette lettre. Vous dites avoir été convoqué au commissariat. Cela serait évident s'il y avait un probleme d'adresse. 
Mais il se peut que vous ne soyez pas allé chercher le recommandé à La Poste... Ce qui expliquerai "la lenteur du système". La lettre en recommandé n'ayant pas été receptionnée, elle revient à la prefecture. Cette dernière transmet le dossier au service de police compétent qui vous convoque. Et cela met du temps, beaucoup de temps...

(...) je me suis fait avoir.
Je ne suis pas d'accord. Même si je trouve le precepte "nul n'est censé ignorer la loi" un peu obsolète étant donné le nombre croissant de textes légaux et reglementaires, il n'en demeure pas moins que vous auriez pu vous renseigner sur votre situation....
En effet, vous auriez pu de votre propre initiative effectuer un stage de récupération de points sans attendre la lettre de la Prefecture.

Cordialement.

appledream · Answer

D'après ce que j'ai pu lire sur différents forums , il n'est pas possible de faire un stage de récupération de points sans la lettre 48N.

Un jeune conducteur qui commet une infraction de plus de trois points est dans l'obligation de participer à un stage de recuperation de points à partir de la réception de la lettre recommandée 48N.

Je ne suis pas bête au point de refuser un stage ce qui entrainerait le non-remboursement de l'amende, la convocation au commissariat, le risque d'une amende supplémentaire et la suspension de mon permis de conduire.


MAIS, j'ai sur le papier de la préfecture, le numéro de suivi de la lettre 48N.
Comment puis-je l'utiliser pour leur prouver que je n'ai jamais rien reçu ni signé.
Qui allez voir ? La préfecture ? Le bureau de poste ?

Je ne suis pas le seul dans ce cas là.
http://www.maitreledall.com/article-a-quoi-correspondent-les-differents-courriers-48-si-48-48-m-48-n-45758201.html

Je cites: De nombreux courriers 48 ne parviennent jamais à l'automobiliste. Il est impossible, par définition, d'avoir des statistiques exactes en la matière. Certains observateurs parlent de 50 % des courriers 48...

folimi · Answer

Bonjour,

il n'est pas possible de faire un stage de récupération de points sans la lettre 48N. 
Certes, lorsque vous perdez 3 points et plus lors d'une contravention, le stage est obligatoire. Mais rien ne s'oppose à ce que vous suiviez un stage volontaire!!! Vous auriez eu une seconde contravention àn 3 points et plus entre la première et la fameuse lettre, et vous pouviez dire au revoir à votre permis...

Vous citez un article d'un avocat et faites référence à la non reception par l'automobiliste du courrier 48. Attention. Vous faites l'amalgame du courrier 48 et de la lettre 48N. Deux missives différentes. La première a pour objet de vous faitre prendre connaissance du retrait de points et la seconde de vous obliger à passer un stage de récupération de points. Le premier est envoyé par simple courrier, la seconde par reccommandé. Il est malheureusement normal d'avoir des "ratés" sur un envoi par simple courrier.

Vous indiquez avoir été convoqué par le commissariat. Que vous ont ils expliqué sur le recommandé? Que vous l'aviez recu?

Cordialement.

Permis probatoire + perte de points

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