Délai de retractation pr un terrain construct

alez - 4 sept. 2011 à 21:26
kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 4 sept. 2011 à 22:38
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain constructible; il y a 3 jours. J'ai quelques soucis avec le terrain je souhaite donc me retracter.
La loi (article l271) est assez floue sur les terrain constructibles. Je ne sais pas ce que dis la jurisprudence.
Savez si cela est possible de se rétracter de le signature d'un compromis de vente pour un terrain constructible sur lequel j'avais l'intention de faire construire.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

kasom Messages postés 30973 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2022 8 371
4 sept. 2011 à 22:38
Bonjour

pas de délai de rétractation de 7 jours pour l'achat d'un terrain
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