Site Web pour travail au noir

Résolu/Fermé
Mugiiwara - 4 sept. 2011 à 11:39
 cc - 12 sept. 2016 à 22:12
Bonjour,

Je suis à mes temps perdu un loueur de matériel pour soirées.
Avant je ne passais que par le Boncoin pour faire connaître mes services grâce à la bonne vitrine que ce site donne gratuitement, mais depuis peut j'ai créé un site pour faire plus "pro" et toucher une autre clientèle.
Je voulais savoir si le fait "d'officialiser" mon activité de travail au noir pouvait m'apporter des ennuies; si jamais la police venait à tomber sur mon site.

Merci d'avance pour vos réponse, cordialement, Mugiiwara.
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3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113925 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 449
4 sept. 2011 à 13:00
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée

Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :

3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.

S'y ajoutent des peines complémentaires.

Pour la personne physique :

interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.


Pour la personne morale :

amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
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