Site Web pour travail au noir
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je suis à mes temps perdu un loueur de matériel pour soirées.
Avant je ne passais que par le Boncoin pour faire connaître mes services grâce à la bonne vitrine que ce site donne gratuitement, mais depuis peut j'ai créé un site pour faire plus "pro" et toucher une autre clientèle.
Je voulais savoir si le fait "d'officialiser" mon activité de travail au noir pouvait m'apporter des ennuies; si jamais la police venait à tomber sur mon site.
Merci d'avance pour vos réponse, cordialement, Mugiiwara.
Je suis à mes temps perdu un loueur de matériel pour soirées.
Avant je ne passais que par le Boncoin pour faire connaître mes services grâce à la bonne vitrine que ce site donne gratuitement, mais depuis peut j'ai créé un site pour faire plus "pro" et toucher une autre clientèle.
Je voulais savoir si le fait "d'officialiser" mon activité de travail au noir pouvait m'apporter des ennuies; si jamais la police venait à tomber sur mon site.
Merci d'avance pour vos réponse, cordialement, Mugiiwara.
A voir également:
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3 réponses
^^Marie^^
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4 sept. 2011 à 13:00
4 sept. 2011 à 13:00
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
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