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3 réponses
^^Marie^^
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4 sept. 2011 à 13:00
4 sept. 2011 à 13:00
Les sanctions prévues pour une activité dissimulée
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.
Les sanctions pénales prévues aux articles L8224-1 et L8224-3 du Code du travail :
3 ans d'emprisonnement,
45 000 euros d'amende, peines doublées en cas de récidive.
S'y ajoutent des peines complémentaires.
Pour la personne physique :
interdiction d'exercer l'activité incriminée,
publication du jugement,
exclusion des marchés publics,
confiscation du matériel,
affichage ou diffusion du jugement,
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Pour la personne morale :
amende de 225 000 euros,
interdiction d'exercer l'activité,
placement sous surveillance judiciaire,
fermeture de l'établissement,
exclusion des marchés publics,
affichage du jugement, confiscation du matériel,
éventuellement, dissolution de la personne morale.