Attestation notariale bizarre.
cdurand33
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Voici mon problème.
Nous avons vendu notre maison en Décembre 2010. Lors de la signature de l'acte définitf, tout etait clair . L'acquéreuse etait d'accord avec nous sur tout les points. Nous avons donc signé ensemble, fais la remise des clefs à la personne. Le notaire de l'acquéreuse ( la ou nous avons signé l'acte définitif) nous à informé que les fonds serait disponible le lendemain chez notre notaire.
Le lendemain matin, n'ayant aucune nouvelle, j'ai pris contact avec ce notaire, qui m'informe que aucun fond ne sera débloqué car la nouvelle propriétaire voulait la pose d'un portail. Ce notaire m'a donc obligé a signé une attestation comme quoi je m'engageais à poser un portail . Et seulement la il a bien voulut faire le virement des sommes à mon notaire. Nous avions absolument besoin de cet argent car nous passions le lendemain acheter un nouveau terrain.
Que pensez vous de cette démarche et est ce que cet attestation est elle légale?
Cdt.
Mr Durand.
Voici mon problème.
Nous avons vendu notre maison en Décembre 2010. Lors de la signature de l'acte définitf, tout etait clair . L'acquéreuse etait d'accord avec nous sur tout les points. Nous avons donc signé ensemble, fais la remise des clefs à la personne. Le notaire de l'acquéreuse ( la ou nous avons signé l'acte définitif) nous à informé que les fonds serait disponible le lendemain chez notre notaire.
Le lendemain matin, n'ayant aucune nouvelle, j'ai pris contact avec ce notaire, qui m'informe que aucun fond ne sera débloqué car la nouvelle propriétaire voulait la pose d'un portail. Ce notaire m'a donc obligé a signé une attestation comme quoi je m'engageais à poser un portail . Et seulement la il a bien voulut faire le virement des sommes à mon notaire. Nous avions absolument besoin de cet argent car nous passions le lendemain acheter un nouveau terrain.
Que pensez vous de cette démarche et est ce que cet attestation est elle légale?
Cdt.
Mr Durand.
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2 réponses
Que pensez vous de cette démarche et est ce que cet attestation est elle légale?
En présence d'une opposition, quelle qu'en soit l'origine et la motivation fondée ou non, le notaire ne pouvait débloquer les fonds.
Deux solutions se présentaient :
-soit vous acceptiez la demande de la venderesse ;
-soit le compromis ou l'acte définitif ne faisait pas état de cette condition accessoire à la vente,et vous étiez en droit d'assigner la venderesse en justice afin de parvenir à la levée de l'opposition.
N'étant qu'un "intermédiaire" le notaire ne pouvait prendre partie pour l'un ou l'autre.
Il est certain qu'après l'acceptation de votre part par écrit, vous ne pouvez plus vous dédire. L'engagement est pris, le contrat devient formel.
En présence d'une opposition, quelle qu'en soit l'origine et la motivation fondée ou non, le notaire ne pouvait débloquer les fonds.
Deux solutions se présentaient :
-soit vous acceptiez la demande de la venderesse ;
-soit le compromis ou l'acte définitif ne faisait pas état de cette condition accessoire à la vente,et vous étiez en droit d'assigner la venderesse en justice afin de parvenir à la levée de l'opposition.
N'étant qu'un "intermédiaire" le notaire ne pouvait prendre partie pour l'un ou l'autre.
Il est certain qu'après l'acceptation de votre part par écrit, vous ne pouvez plus vous dédire. L'engagement est pris, le contrat devient formel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt.
attention au respect du PLU malgré tout ...