Attestation notariale bizarre.

cdurand33 - 4 sept. 2011 à 11:15
 Utilisateur anonyme - 4 sept. 2011 à 13:44
Bonjour,

Voici mon problème.

Nous avons vendu notre maison en Décembre 2010. Lors de la signature de l'acte définitf, tout etait clair . L'acquéreuse etait d'accord avec nous sur tout les points. Nous avons donc signé ensemble, fais la remise des clefs à la personne. Le notaire de l'acquéreuse ( la ou nous avons signé l'acte définitif) nous à informé que les fonds serait disponible le lendemain chez notre notaire.

Le lendemain matin, n'ayant aucune nouvelle, j'ai pris contact avec ce notaire, qui m'informe que aucun fond ne sera débloqué car la nouvelle propriétaire voulait la pose d'un portail. Ce notaire m'a donc obligé a signé une attestation comme quoi je m'engageais à poser un portail . Et seulement la il a bien voulut faire le virement des sommes à mon notaire. Nous avions absolument besoin de cet argent car nous passions le lendemain acheter un nouveau terrain.

Que pensez vous de cette démarche et est ce que cet attestation est elle légale?

Cdt.

Mr Durand.

2 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
4 sept. 2011 à 11:58
Que pensez vous de cette démarche et est ce que cet attestation est elle légale?
En présence d'une opposition, quelle qu'en soit l'origine et la motivation fondée ou non, le notaire ne pouvait débloquer les fonds.
Deux solutions se présentaient :
-soit vous acceptiez la demande de la venderesse ;
-soit le compromis ou l'acte définitif ne faisait pas état de cette condition accessoire à la vente,et vous étiez en droit d'assigner la venderesse en justice afin de parvenir à la levée de l'opposition.
N'étant qu'un "intermédiaire" le notaire ne pouvait prendre partie pour l'un ou l'autre.
Il est certain qu'après l'acceptation de votre part par écrit, vous ne pouvez plus vous dédire. L'engagement est pris, le contrat devient formel.
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merci de votre réponse... De toute facon, je ferais poser ce portail .En effet, un engagement est prisdonc je dois le respecter. Par contre, Vu que sur cette attestation aucune donnée ne stipule de montant, cette propriétaire peut elle m'obliger à choisir un produit qu'elle veux ou puis je faire ce que je veux?

Cdt.
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kasom Messages postés 30986 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2022 8 376
4 sept. 2011 à 12:37
si aussi caractéristique du portail n'est portée sur le document, amusez vous ;=))

attention au respect du PLU malgré tout ...
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Utilisateur anonyme
4 sept. 2011 à 13:44
bonjour : il me semble qu'elle est pour le moins "gonflée" la nouvelle propriétaire d'exiger quelque chose après l'acte, alors qu'il n'en étati pas question avant.

Elle pourrait vous demander aussi une voiture en cadeau ou que sais-je ??? tant qu'elle y est..

Là, je ne comprends pas du tout...
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