élagage
Résolu
joceaubin
-
2 sept. 2011 à 22:52
^^Marie^^ Messages postés 113902 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 sept. 2011 à 10:27
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^^Marie^^
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3 sept. 2011 à 10:27
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Bonjour
Avant la procédure du Tribunal et de vous lancer dans des procédures longues et couteuses, envoyez lui un courrier en RAR, lui rappelant les Lois. S'il ne fait rien, trouver un médiateur. S'il fait la sourde oreille, enclencher la procédure.
Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins. Ces règles ne s'appliquent qu'en l'absence de règlement particulier ou d'usages reconnus.
A défaut de règlements ou d'usages locaux, les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d'exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu'à la limite séparative. (Article 673 )
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l'arbre, causer un préjudice, c'est un acte qui engage votre responsabilité.
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
@+
Avant la procédure du Tribunal et de vous lancer dans des procédures longues et couteuses, envoyez lui un courrier en RAR, lui rappelant les Lois. S'il ne fait rien, trouver un médiateur. S'il fait la sourde oreille, enclencher la procédure.
Les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins. Ces règles ne s'appliquent qu'en l'absence de règlement particulier ou d'usages reconnus.
A défaut de règlements ou d'usages locaux, les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d'exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu'à la limite séparative. (Article 673 )
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l'arbre, causer un préjudice, c'est un acte qui engage votre responsabilité.
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
@+
GrandCaribou
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3 sept. 2011 à 00:35
3 sept. 2011 à 00:35
Bonsoir,
"Puis je l'obliger à élaguer ces arbres qui sont à la limite de propriété."
Oui tout à fait.
Pour cela, engagez une procédure au tribunal pour obtenir une décision judiciaire en votre faveur.
Cordialement
"Puis je l'obliger à élaguer ces arbres qui sont à la limite de propriété."
Oui tout à fait.
Pour cela, engagez une procédure au tribunal pour obtenir une décision judiciaire en votre faveur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...