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Impots fonçier

Résolu
jean marie - 2 sept. 2011 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 15:49
Bonjour,
mon epouse est proprietaires avec trois frres e seurs d'une maison en nue propritetes elle vient de recevoir un avis d'imposition foncier alors que sa belle mere usufruitire occupe cette maison depuis plus de trent ans merçi de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 sept. 2011 à 15:49
sa belle mere usufruitire occupe cette maison
L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitière.
Déposez une réclamation auprès de l'administration fiscale en signalant l'erreur et rappelant que Mme...X.....(votre belle-mère) est usufruitière de cette maison dans laquelle elle demeure.
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