Impots fonçier

Résolu
jean marie -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon epouse est proprietaires avec trois frres e seurs d'une maison en nue propritetes elle vient de recevoir un avis d'imposition foncier alors que sa belle mere usufruitire occupe cette maison depuis plus de trent ans merçi de votre reponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 338
 
sa belle mere usufruitire occupe cette maison
L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitière.
Déposez une réclamation auprès de l'administration fiscale en signalant l'erreur et rappelant que Mme...X.....(votre belle-mère) est usufruitière de cette maison dans laquelle elle demeure.
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