Impots fonçier

Résolu
Bonjour,
mon epouse est proprietaires avec trois frres e seurs d'une maison en nue propritetes elle vient de recevoir un avis d'imposition foncier alors que sa belle mere usufruitire occupe cette maison depuis plus de trent ans merçi de votre reponse

1 réponse

  1. sa belle mere usufruitire occupe cette maison
    L'impôt foncier est à la charge de l'usufruitière.
    Déposez une réclamation auprès de l'administration fiscale en signalant l'erreur et rappelant que Mme...X.....(votre belle-mère) est usufruitière de cette maison dans laquelle elle demeure.
    0