Acquisiion d'un bien
tosmonote2
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 14:31
A voir également:
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- Décote succession bien loué - Guide
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condorcet
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2 sept. 2011 à 14:31
2 sept. 2011 à 14:31
Quelqu'un pourrait-il éventuellement m'éclairer sur la réponse du notaire qui me semble un peu flou
Elle est pourtant très claire.
Le terrain appartenant à votre conjoint du fait d'un héritage qu'il a recueilli, la construction sera également "sa" propriété et non la vôtre malgré votre participation financière à la construction.
Vous aurez une créance contre votre conjoint en raison de cette participation mais vous n'en serez pas pour autant propriétaire de l'immeuble.
Votre seule possibilité serait qu'il vous fasse donation de la moitié du terrain.
Puisqu'il est un bien "propre" à votre conjoint, vous pouvez convenir dans l'acte que cette moitié transmise par donation soit également votre bien "propre".
Elle est pourtant très claire.
Le terrain appartenant à votre conjoint du fait d'un héritage qu'il a recueilli, la construction sera également "sa" propriété et non la vôtre malgré votre participation financière à la construction.
Vous aurez une créance contre votre conjoint en raison de cette participation mais vous n'en serez pas pour autant propriétaire de l'immeuble.
Votre seule possibilité serait qu'il vous fasse donation de la moitié du terrain.
Puisqu'il est un bien "propre" à votre conjoint, vous pouvez convenir dans l'acte que cette moitié transmise par donation soit également votre bien "propre".