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Droit d'un locataire

Caro - 1 sept. 2011 à 20:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 10:02
Bonjour,
Je viens d'apprendre par un expert que l'appartement que je loue ne fait que 36 m² au lieu de 55 m² inscrit sur le bail.
J'aurais donc voulu savoir si les propriétaires sont dans l'obligation de me rembourser ou non puisque cela fait plus d'un an que je paye pour un 55 m² au lieu d'un 36 m².
Merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 718
4 sept. 2011 à 12:33
Bonjour,
votre appartement comporte t il des pans mansardés ?
Cordialement
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caro
4 sept. 2011 à 23:57
Bonjour,
non aucun pan masardé de l'appartement
Cordialement
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Réponse 2 / 3
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
4 sept. 2011 à 22:49
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction, je ne pense pas qu'il y ait quelque chose à faire. Les conditions de la mention de la surface dans le bail ne sont pas précises. Il n'est pas dit que la surface doit être mesurée par un expert.
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caro
4 sept. 2011 à 23:58
merci du renseignement
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gege
5 sept. 2011 à 21:14
bonsoir
exemple : si le prix du m2 en location dans votre ville est de 8 € pour 36 m2 =288 €
55m2= 440€ a vous de faire le calcul
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Caro
8 sept. 2011 à 00:24
Le problème est que je me suis renseignée a la mairie, la personne chargée de l'urbanisme n'a pas su me répondre puis au final m'a rétorqué que c'était le propriétaire qui définissait son prix pour le loyer.
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
8 sept. 2011 à 08:43
Le prix au m2 est un indicateur de prix constaté à posteriori. Il en est ainsi aussi bien à la vente qu'à la location. Les transactions, les locations ont lieu, puis on en déduit cet indicateur. C'est pas un prix comme le prix de la baguette où le boulanger est libre de fixer le prix mais doit obliger le poids. Ici, le loueur annonce son prix, l'affichage de la surface n'est pas reglémentée (elle l'est, lorsqu'il s'agit d'une transaction).

Dans votre cas l'écart est important pour l'imputer à une erreur de bonne foi. Mais il n'y a rien à faire.
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Réponse 3 / 3
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
8 sept. 2011 à 09:29
Bonjour,
vous pouvez demander, après avoir fait mesurer le logement par un expert (loi Carrez), au tribunal de faire réduire le loyer en fonction du pourcentage de surface en moins. Voir lien ci-dessous

https://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/5971
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
8 sept. 2011 à 09:52
Le fait que le locataire soit débiteur a dû compter dans cette affaire. Il est plus facile d'obtenir une réduction de la dette qu'une révision du loyer. Je ne pense pas ça soit le même cas ici.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
8 sept. 2011 à 10:02
Re,
normalement si le logement fait plus de 5% de moins que marqué sur le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer
Source: UNPI ou LOC SERVICE ou les 2
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