Droit d'un locataire
Caro
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'apprendre par un expert que l'appartement que je loue ne fait que 36 m² au lieu de 55 m² inscrit sur le bail.
J'aurais donc voulu savoir si les propriétaires sont dans l'obligation de me rembourser ou non puisque cela fait plus d'un an que je paye pour un 55 m² au lieu d'un 36 m².
Merci d'avance
Je viens d'apprendre par un expert que l'appartement que je loue ne fait que 36 m² au lieu de 55 m² inscrit sur le bail.
J'aurais donc voulu savoir si les propriétaires sont dans l'obligation de me rembourser ou non puisque cela fait plus d'un an que je paye pour un 55 m² au lieu d'un 36 m².
Merci d'avance
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3 réponses
Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction, je ne pense pas qu'il y ait quelque chose à faire. Les conditions de la mention de la surface dans le bail ne sont pas précises. Il n'est pas dit que la surface doit être mesurée par un expert.
Le prix au m2 est un indicateur de prix constaté à posteriori. Il en est ainsi aussi bien à la vente qu'à la location. Les transactions, les locations ont lieu, puis on en déduit cet indicateur. C'est pas un prix comme le prix de la baguette où le boulanger est libre de fixer le prix mais doit obliger le poids. Ici, le loueur annonce son prix, l'affichage de la surface n'est pas reglémentée (elle l'est, lorsqu'il s'agit d'une transaction).
Dans votre cas l'écart est important pour l'imputer à une erreur de bonne foi. Mais il n'y a rien à faire.
Dans votre cas l'écart est important pour l'imputer à une erreur de bonne foi. Mais il n'y a rien à faire.
Bonjour,
vous pouvez demander, après avoir fait mesurer le logement par un expert (loi Carrez), au tribunal de faire réduire le loyer en fonction du pourcentage de surface en moins. Voir lien ci-dessous
https://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/5971
vous pouvez demander, après avoir fait mesurer le logement par un expert (loi Carrez), au tribunal de faire réduire le loyer en fonction du pourcentage de surface en moins. Voir lien ci-dessous
https://www.juritravail.com/Actualite/contrat-bail/Id/5971
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non aucun pan masardé de l'appartement
Cordialement