Moratoire BDF et delai de préscription

khadija - 1 sept. 2011 à 16:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 sept. 2011 à 19:04
Bonjour,

En Septembre 2008, j'ai eu des gros soucis financiers et je n'ai pu honorer mes dettes d'une valeur de 2381€20 (factures et découvert bancaire).

En Mars 2009, j'ai déposé un dossier de surendettement qui m'a accordé un moratoire de 24mois. Donc jusque Mars 2011. Or je n'ai jamais reçu le recommandé 30 jours avant la date de fin afin de réévaluer ma situation.

J'aimerai savoir si malgré le moratoire de 24mois, je peux invoquer la prescription concernant mes dettes à payer en référence à l'article l34-2 du code des postes et des communications électroniques.

Bien cordialement.

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
Modifié par Afrikarnak le 1/09/2011 à 16:49
Bonjour..
Réponse partielle..
La dette 'Télécom' faisait elle partie du plan?
Si non le délai de prescription continuait de courir et est atteint...
Si oui l'Art. L 331-7 Code Conso stipule:
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir
Je n'ai pas encore trouvé la signification exacte de 'interrompt' (Soit 'suspend' soit 'remet à zéro').. Sans doute faut-il interroger un Juriste en consultation gratuite (Mairie, Greffe..).

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146587/2011-09-01/

L'autre point concerne la Procédure elle même (pas de LRAR..) .. Là je ne sais pas..
A+
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Bonjour Afrikarnak,

La réponse est oui la dette télécom faisait partie du plan, cependant aucune procédure n'a été mise en place. A part des courriers simples provenant de sociétés de recouvrement.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
1 sept. 2011 à 17:30
Re:
OK.. Tout dépend donc de la signification de 'interrompt'..
Si = 'suspend' alors la prescription sera atteinte (En gros ..) courant Sept. 2011..
Si = 'refait partir à zéro' la prescription sera acquise 12 mois après la date de sortie du Plan.. ( vers Jan. 2012..).
Le mieux est de faire le mort.. Les courriers simples ou même recommandés de la part des Officines n'ont aucun aspect 'interruptif' de la prescription.. Seule une action devant la Justice (Ex: Injonction de Payer) sont retenues..
Reviens sur le Forum en cas de nouveauté et également quand tu as l'explication de 'interrompt'..
A+
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Merci beaucoup Afrikarnak,

J'ai passé 18min en ligne avec un avocat, sa m'a valu 70€ jeté par la fenêtre car elle n'était pas a son bureau et donc pas en mesure de répondre.. Si j'avais su.. Elle m'a demandé de lui envoyer mes documents par mail j'en profiterai pour lui demander la réponse.. Et n'hésiterai pas a t'en faire part..

Encore un très grand merci!
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
1 sept. 2011 à 19:04
Re:
Mince 70€ pour ne pas obtenir réponse.... C'est comme la Voyance par le Net.. Je regrette de n'avoir pas embrassé cette belle carrière..
Je suppose que quand elle aura les docs en main sa réponse sera gratuite..
A+
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