Moratoire BDF et delai de préscription
khadija
-
1 sept. 2011 à 16:07
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 1 sept. 2011 à 19:04
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 1 sept. 2011 à 19:04
A voir également:
- Moratoire BDF et delai de préscription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 1/09/2011 à 16:49
Modifié par Afrikarnak le 1/09/2011 à 16:49
Bonjour..
Réponse partielle..
La dette 'Télécom' faisait elle partie du plan?
Si non le délai de prescription continuait de courir et est atteint...
Si oui l'Art. L 331-7 Code Conso stipule:
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir
Je n'ai pas encore trouvé la signification exacte de 'interrompt' (Soit 'suspend' soit 'remet à zéro').. Sans doute faut-il interroger un Juriste en consultation gratuite (Mairie, Greffe..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146587/2011-09-01/
L'autre point concerne la Procédure elle même (pas de LRAR..) .. Là je ne sais pas..
A+
Réponse partielle..
La dette 'Télécom' faisait elle partie du plan?
Si non le délai de prescription continuait de courir et est atteint...
Si oui l'Art. L 331-7 Code Conso stipule:
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir
Je n'ai pas encore trouvé la signification exacte de 'interrompt' (Soit 'suspend' soit 'remet à zéro').. Sans doute faut-il interroger un Juriste en consultation gratuite (Mairie, Greffe..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146587/2011-09-01/
L'autre point concerne la Procédure elle même (pas de LRAR..) .. Là je ne sais pas..
A+
Bonjour Afrikarnak,
La réponse est oui la dette télécom faisait partie du plan, cependant aucune procédure n'a été mise en place. A part des courriers simples provenant de sociétés de recouvrement.
La réponse est oui la dette télécom faisait partie du plan, cependant aucune procédure n'a été mise en place. A part des courriers simples provenant de sociétés de recouvrement.
Afrikarnak
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1 sept. 2011 à 17:30
1 sept. 2011 à 17:30
Re:
OK.. Tout dépend donc de la signification de 'interrompt'..
Si = 'suspend' alors la prescription sera atteinte (En gros ..) courant Sept. 2011..
Si = 'refait partir à zéro' la prescription sera acquise 12 mois après la date de sortie du Plan.. ( vers Jan. 2012..).
Le mieux est de faire le mort.. Les courriers simples ou même recommandés de la part des Officines n'ont aucun aspect 'interruptif' de la prescription.. Seule une action devant la Justice (Ex: Injonction de Payer) sont retenues..
Reviens sur le Forum en cas de nouveauté et également quand tu as l'explication de 'interrompt'..
A+
OK.. Tout dépend donc de la signification de 'interrompt'..
Si = 'suspend' alors la prescription sera atteinte (En gros ..) courant Sept. 2011..
Si = 'refait partir à zéro' la prescription sera acquise 12 mois après la date de sortie du Plan.. ( vers Jan. 2012..).
Le mieux est de faire le mort.. Les courriers simples ou même recommandés de la part des Officines n'ont aucun aspect 'interruptif' de la prescription.. Seule une action devant la Justice (Ex: Injonction de Payer) sont retenues..
Reviens sur le Forum en cas de nouveauté et également quand tu as l'explication de 'interrompt'..
A+
Merci beaucoup Afrikarnak,
J'ai passé 18min en ligne avec un avocat, sa m'a valu 70€ jeté par la fenêtre car elle n'était pas a son bureau et donc pas en mesure de répondre.. Si j'avais su.. Elle m'a demandé de lui envoyer mes documents par mail j'en profiterai pour lui demander la réponse.. Et n'hésiterai pas a t'en faire part..
Encore un très grand merci!
J'ai passé 18min en ligne avec un avocat, sa m'a valu 70€ jeté par la fenêtre car elle n'était pas a son bureau et donc pas en mesure de répondre.. Si j'avais su.. Elle m'a demandé de lui envoyer mes documents par mail j'en profiterai pour lui demander la réponse.. Et n'hésiterai pas a t'en faire part..
Encore un très grand merci!
Afrikarnak
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1 sept. 2011 à 19:04
1 sept. 2011 à 19:04
Re:
Mince 70€ pour ne pas obtenir réponse.... C'est comme la Voyance par le Net.. Je regrette de n'avoir pas embrassé cette belle carrière..
Je suppose que quand elle aura les docs en main sa réponse sera gratuite..
A+
Mince 70€ pour ne pas obtenir réponse.... C'est comme la Voyance par le Net.. Je regrette de n'avoir pas embrassé cette belle carrière..
Je suppose que quand elle aura les docs en main sa réponse sera gratuite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...