Vente bail Commercial
Max
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1 sept. 2011 à 15:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 sept. 2011 à 23:14
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2 réponses
Mathieu2Lyon
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1 sept. 2011 à 15:26
1 sept. 2011 à 15:26
si vous vendez votre fonds de commerce, le bailleur ne peut s'opposer à la cession de votre bail commercial selon l'article L 145-16 du code de commerce.
en effet, le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce.
et ce quelle que soit l'ancienneté de l'entreprise
en effet, le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce.
et ce quelle que soit l'ancienneté de l'entreprise
dominiquecaen
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1 sept. 2011 à 23:14
1 sept. 2011 à 23:14
Cependant, relisez bien votre bail, et la clause concernant la cession du droit au bail, quand il s'agit de la cession du fonds de commerce (même activité par l'acquéreur) aucune clause du bail ne peut s'opposer à la cession, par contre si la cession concerne des activités différentes par le futur acheteur cela est nettement plus compliqué, notamment dans les 3 dernières années du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...