Vente bail Commercial
Max
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Y a t il tout de même possibilité de vendre un bail commercial, lorsque le bail ne le permet pas ??
J'ai lu qu'en EURL avec cession du fonds de commerce dans le même temps ceci serait possible...
Est ce possible seulement 6 mois après constitution de la société alors qu'aucun bilan n'a encore été établi ?
Merci
Y a t il tout de même possibilité de vendre un bail commercial, lorsque le bail ne le permet pas ??
J'ai lu qu'en EURL avec cession du fonds de commerce dans le même temps ceci serait possible...
Est ce possible seulement 6 mois après constitution de la société alors qu'aucun bilan n'a encore été établi ?
Merci
A voir également:
- Vente bail Commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
si vous vendez votre fonds de commerce, le bailleur ne peut s'opposer à la cession de votre bail commercial selon l'article L 145-16 du code de commerce.
en effet, le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce.
et ce quelle que soit l'ancienneté de l'entreprise
en effet, le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce.
et ce quelle que soit l'ancienneté de l'entreprise
Cependant, relisez bien votre bail, et la clause concernant la cession du droit au bail, quand il s'agit de la cession du fonds de commerce (même activité par l'acquéreur) aucune clause du bail ne peut s'opposer à la cession, par contre si la cession concerne des activités différentes par le futur acheteur cela est nettement plus compliqué, notamment dans les 3 dernières années du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...