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lundi 1 septembre 2008
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1 sept. 2011 à 16:29
1 sept. 2011 à 16:29
Bonjour le retraité ,
Lorsqu'un bailleur informe son locataire du non renouvellement de son bail, le locataire n'est tenu par aucun preavis et peut demenager quand il le souhaite. Il lui faut simplement convenir d'une date pour realiser l'etat des lieux de sortie. (loi de 1989)
Votre logement "militaire" est-il soumis a la loi de juillet 1989 (loi n°89-462 du 6-7-89) ?
S'agit-il d'un logement en enceinte militaire (gendarmerie par exemple) ou d'un logement a l'exterieur, loué par l'armée par le biais d'un bail de x années ?
Lorsqu'un bailleur informe son locataire du non renouvellement de son bail, le locataire n'est tenu par aucun preavis et peut demenager quand il le souhaite. Il lui faut simplement convenir d'une date pour realiser l'etat des lieux de sortie. (loi de 1989)
Votre logement "militaire" est-il soumis a la loi de juillet 1989 (loi n°89-462 du 6-7-89) ?
S'agit-il d'un logement en enceinte militaire (gendarmerie par exemple) ou d'un logement a l'exterieur, loué par l'armée par le biais d'un bail de x années ?
1 sept. 2011 à 16:37