société d'acquêt et héritiers réservataires

Question

Bonjour,

    nous étudions la possibilité de nous marier sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêt constituée de la maison de mon ami. Celui-ci a deux enfants d'une première union et nous nous demandions si ils pouvaient, au moment de la succession, que nous soyons encore mariés ou non, intenter une action en réduction à mon encontre au sujet de cette maison.

    merci pour votre aide

condorcet · Answer

si ils pouvaient, au moment de la succession, que nous soyons encore mariés ou non, intenter une action en réduction à mon encontre au sujet de cette maison. 
 Bien évidemment.
 Quel que soit le régime matrimonial, les enfants ne perdant pas leurs droits d'héritiers sont légitimement en droit de réclamer leur part, ce qui sera d'autant plus préoccupant que la maison appartient actuellement à leur père.
 En l'état de la législation actuelle, outre les droits pouvant lui être accordés dans la succession du prédécédé, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation dans l'immeuble qui constituait le domicile du couple.
 Cette mesure protectionniste du survivant le place dans une situation assurant son droit de séjour dans les lieux et d'usage des biens qu'ils contiennent.
 Ce droit particulier n'est accordé qu'aux personnes unies par le mariage.

Société d'acquêt et héritiers réservataires

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