jugement et fiscalité

Question

Bonjour,  
le jugement pour faute a été prononcé en faveur de madame. 
Celui ci stipule que la maison et un studio lui reviennent en totalité. 
il parait qu'il y a une demarche notarialle à effectuer, si oui laquelle? 
de +, il y aurait une divergence entre le droit fiscal qui stipulerait que le partage doit se faire 50/50 et le droit des familles, puisque le jugement du divorce signifie qu'elle a la maison + un studio, qu'en est il du coup au niveau de la fiscalité? 


merci

Skanvak · Answer

Le droit fiscal se contente de tirer les conclusion du jugement de divorce. Par conséquent, il n'impose pas de partage 50/50. Les soultes ou plus-values de partage inégaux ne sont pas taxées pour les partages de communauté conjugale (article 748 du CGI).

Après, j'ai besoin de connaître votre régime matrimoniale et la nature de la prestation compensatoire pour liquider les droits. Ceci dit, vous pouvez vous adresser au service d'enregistrement compétent pour le lieu du TGI. Celui-ci doit déjà avoir reçu le jugement pour calculer les droits.

Vous devez faire publier le divorce à la conservation des hypothèques. Le jugement est un acte authentique, il peut être directement publié par votre avocat. Vous pouvez aussi en déposer une copie au notaire qui publiera à la conservation des hypthéques le titre de propriété.

Jugement et fiscalité

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