Condammation exces de vitesse deux parès l'ef
mc
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31 août 2011 à 20:46
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 1 sept. 2011 à 11:15
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ostefan
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1 sept. 2011 à 11:15
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Cela va dépendre de l'excès de vitesse et s'il a déjà eu une condamnation.
Si c'est une simple contravention, la prescription est d'un an.
S'il y a une convocation à la police, il y a du avoir une condamnation, donc là cela monte à 3 ans.
Si c'est une simple contravention, la prescription est d'un an.
S'il y a une convocation à la police, il y a du avoir une condamnation, donc là cela monte à 3 ans.