Condammation exces de vitesse deux parès l'ef

mc - 31 août 2011 à 20:46
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 1 sept. 2011 à 11:15
bonsoir
je viens d'être convoquée par la police pour un excès de vitesse commis le 26 mois auparavant(effraction constaté par la gendarmerie le 29 mai 2009 première convocation à la police le 17 aout 2011 et seconde cette semaine) . la gendarmerie a fait une erreur dans le relevé de plaque , et les services ont mis plus de 2 ans pour s'en apercevoir
par ailleurs le véhicule étant a disposition par mon employeur pour le déplacement incriminé (je suis enregistré ce jour là comme conducteur ) mais nous étions deux et je ne sais plus en toute bonne fois si c'est moi ou mon collègue qui conduisait
N'y a t il pas un délais de prescription.
car vu comme les inspecteurs s'adressent moi j'ai l'impression d'avoir braqué la banque de France
ai je un recours ?
Merci

1 réponse

ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 119
1 sept. 2011 à 11:15
Cela va dépendre de l'excès de vitesse et s'il a déjà eu une condamnation.

Si c'est une simple contravention, la prescription est d'un an.

S'il y a une convocation à la police, il y a du avoir une condamnation, donc là cela monte à 3 ans.
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