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Deces d'un associé detenant un bail rural

pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011 - 31 août 2011 à 11:09
pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011 - 31 août 2011 à 11:52
Bonjour,

je suis gérant d'une exploitation agricole en EARl avec un associe qui détient en son non un bail rural sur une partie de la SAU.

mon associé est décédé il y a peu de temps malheureusement!! et le bailleur veut pas me louer les terres que mon associé m'était a disposition de la société.

cela met en péril mon exploitation, que puis je faire svp?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Jomase
31 août 2011 à 11:15
même si le bail n'était pas au nom de la société, elle reste exploitante des terres. Et dns le cas où effectivement le bail n'est pas transmissible vous êtes prioritaire et la safer tranchera.
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pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011
31 août 2011 à 11:34
ces bien sa le bail était au non de mon associe, donc aujourd'hui les terre sont libre et le propriétaire ne veut pas me les louer a cause de vieille histoire de famille
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pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011
31 août 2011 à 11:35
donc vous dites que le propriétaire ne peut pas me reprendre les terre et qu'il est obligé en quelque sorte de me refaire un bail a mon non ou celui de la société.

es que vous avez les texte de lois qui stipule ces action?

merci encore car je suis très ennuyé avec cette histoire
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Réponse 2 / 4
pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011
31 août 2011 à 11:20
ces bien sa le bail était au non de mon associe, donc aujourd'hui les terre sont libre et le propriétaire ne veut pas me les louer a cause de vieille histoire de famille
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Réponse 3 / 4
pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011
31 août 2011 à 11:25
donc vous dites que le propriétaire ne peut pas me reprendre les terre et qu'il est obligé en quelque sorte de me refaire un bail a mon non ou celui de la société.

es que vous avez les texte de lois qui stipule ces action?

merci encore car je suis très ennuyé avec cette histoire
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Jomase
31 août 2011 à 11:44
l'exploitant agricole est toujours prioritaire, que ce soit pour la location ou l'achat des terres. Contactez votre safer et apportez les preuves que vous en étiez l'exploitant.
En plus comme exploitant de ces terres vous devriez pouvoir racheter le bail aux héritiers de votre associé.
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Réponse 4 / 4
pierrot89 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2011
31 août 2011 à 11:52
oui mes du faite que je n'était pas titulaire du bail, mes que c'était mon associe qui les m'était a disposition de notre société, comment puis je faire pour plus ou moin forcée le propriétaire a me louer les terres?
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