Rompre un bail
titlilie
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30 août 2011 à 21:56
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 août 2011 à 22:05
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1 réponse
GrandCaribou
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30 août 2011 à 22:05
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Bonsoir,
"ESt-il en droit de me demander le loyer de juillet sachant que je lui ai fait part de mon départ dans les délais impartis?"
Non.
Pour votre dépôt de garantie, faites une lettre recommandée AR exigeant sa restitution sous 8 jours. Passé ce délai, saisissez le tribunal. Vous aurez gain de cause.
Cordialement
"ESt-il en droit de me demander le loyer de juillet sachant que je lui ai fait part de mon départ dans les délais impartis?"
Non.
Pour votre dépôt de garantie, faites une lettre recommandée AR exigeant sa restitution sous 8 jours. Passé ce délai, saisissez le tribunal. Vous aurez gain de cause.
Cordialement