Litige avec locataire et tribunal
sissou69sk
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Mysteek Messages postés 321 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 1 sept. 2011 à 18:58
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A voir également:
- Litige avec locataire et tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Notice d'information locataire pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le dépôt de garantie Amputé du reste de charges et de réparations éventuels si c'est noté sur l'EDL
Sa demande abusive fera rire le tribunal
c'est vous qui demanderez des dommages pour procédure abusive
Préparez des doubles de vos courriers pour les donner au tribunal
Encore une fois comme le disait Audiard
Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît.
Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le dépôt de garantie Amputé du reste de charges et de réparations éventuels si c'est noté sur l'EDL
Sa demande abusive fera rire le tribunal
c'est vous qui demanderez des dommages pour procédure abusive
Préparez des doubles de vos courriers pour les donner au tribunal
Encore une fois comme le disait Audiard
Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît.
sissou69sk
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30 août 2011
30 août 2011 à 13:59
30 août 2011 à 13:59
bonjour,
merci pour votre reponse parcontre est ce que les sms peut me causer tord devant le tribunal? Quel piece sont reconnu devant ce type d'audience?
CDT
merci pour votre reponse parcontre est ce que les sms peut me causer tord devant le tribunal? Quel piece sont reconnu devant ce type d'audience?
CDT
30 août 2011 à 14:05
voilà ce qui est écrit dans son post.
effectivement, passé ces deux mois sans rendre la caution, il est en tort. la locataire est en droit de l'assigner en justice. on ne lui rira pas au nez.
Etat des lieux sortie signé, clés rendu... il aurait du rendre la caution.
1 sept. 2011 à 15:12
je lui ai envoyé pile poil deux mois apres je n'ai pas depassé de plus clé rendu et etat des leiux signé ne veux pas dire rendre la caution.
cdt
1 sept. 2011 à 18:58
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
........
....Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
.....
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/